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Document d’orientation sur l’utilisation de systèmes de reconnaissance des plaques d’immatriculation par les services de police

Document d’orientation sur l’utilisation de systèmes de reconnaissance des plaques d’immatriculation par les services de police … Ce document énonce les principales obligations des services de police qui utilisent des systèmes de reconnaissance des plaques d’immatriculation aux termes des lois sur …

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- Publié le 16 décembre 2024

Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP

Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP … La version mise à jour du Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP est entrée en vigueur le 9 septembre 2024. Le CIPVP a également mis à jour ses Directives de pratique …

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- Publié le 9 septembre 2024

[REMPLACÉE] Directive de pratique no 2 : Participation à une enquête écrite menée en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP

[REMPLACÉE] Directive de pratique no 2 : Participation à une enquête écrite menée en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP … Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande. … [REMPLACÉE] Directive de pratique no 2 : …

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- Publié le 9 août 2024

[ABROGÉE] Directive de pratique no 12 : Répondre aux besoins des personnes ayant un handicap

[ABROGÉE] Directive de pratique no 12 : Répondre aux besoins des personnes ayant un handicap … Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande. … [ABROGÉE] Directive de pratique no 12 : Répondre aux besoins des personnes ayant …

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- Publié le 8 août 2024

Soumission pour le projet de loi 149, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre qui modifierait la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE).

Soumission pour le projet de loi 149, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre qui modifierait la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE). … Allocution de la commissaire . Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP …

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- Publié le 12 février 2024

Commentaires sur une proposition réglementaire visant à imposer le paiement de penalités administratives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

Commentaires sur une proposition réglementaire visant à imposer le paiement de penalités administratives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) … Lettre au ministère de la Santé de l'Ontario décrivant le soutien du CIPVP aux montants maximaux des …

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- Publié le 7 juillet 2023

Observations sur l’annexe 2 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice

Observations sur l’annexe 2 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice … Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les amendements recommandés par …

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- Publié le 18 mai 2023

Observations sur l’annexe 1 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice

Observations sur l’annexe 1 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice … Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les recommandations du CIPVP en …

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- Publié le 18 mai 2023

Observations sur le projet de loi 79, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs

Observations sur le projet de loi 79, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs … Cette lettre à Ernie Hardeman, président du Comité permanent des finances et des affaires économiques, recommande au comité de retirer les annexes 4, 6 et 7 du projet de loi 79 afin que le ministère puisse …

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- Publié le 20 avril 2023

Lettre au Dr Cameron sur le dossier d'enquête Q2022-10 et la recommandation du jury #78

Lettre au Dr Cameron sur le dossier d'enquête Q2022-10 et la recommandation du jury #78 … Lettre de la commissaire Kosseim au Dr Cameron, du bureau du coroner en chef, concernant les plans de mise en œuvre du CIPVP pour la recommandation du jury no 78 du dossier d'enquête Q2022-10. … Lettre au Dr …

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- Publié le 10 février 2023

Lettre au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.

Lettre au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. … Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlements en vertu de la Loi …

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- Publié le 8 février 2023

Lettre de la Commissaire Kosseim au Ministre Rasheed et au Ministre McNaughton sur la question de la surveillance des employés au Canada

Lettre de la Commissaire Kosseim au Ministre Rasheed et au Ministre McNaughton sur la question de la surveillance des employés au Canada … La commissaire Kosseim exhorte le ministre des Services au public et aux entreprises et le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Dév. des …

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- Publié le 25 janvier 2023

Commentaires du CIPVP sur le livre blanc du gouvernement de l’Ontario intitulé Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario

Commentaires du CIPVP sur le livre blanc du gouvernement de l’Ontario intitulé Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario … Document d'information : Commentaires de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur les domaines clés de la réforme …

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- Publié le 7 septembre 2021

Considérations relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité dans le contexte des visites de soins de santé virtuelles

Considérations relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité dans le contexte des visites de soins de santé virtuelles … Considérations relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité dans le contexte des visites de soins de santé …

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- Publié le 25 février 2021

Les atteintes à la vie privée : Lignes directrices pour les organismes du secteur public

Les atteintes à la vie privée : Lignes directrices pour les organismes du secteur public … Les atteintes à la vie privée : Lignes directrices pour les organismes du secteur …

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- Publié le 5 septembre 2019

Rapport statistique annuel au commissaire sur les atteintes à la vie privée - Exigences s’appliquant au secteur de la santé

Rapport statistique annuel au commissaire sur les atteintes à la vie privée - Exigences s’appliquant au secteur de la santé … Rapport statistique annuel au commissaire sur les atteintes à la vie privée - Exigences s’appliquant au secteur de la …

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- Publié le 10 novembre 2017

Le signalement d’une atteinte à la vie privée au commissaire : Lignes directrices pour le secteur de la santé

Le signalement d’une atteinte à la vie privée au commissaire : Lignes directrices pour le secteur de la santé … Le signalement d’une atteinte à la vie privée au commissaire : Lignes directrices pour le secteur de la …

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- Publié le 20 septembre 2017

Feuille-info : La vidéosurveillance

Feuille-info : La vidéosurveillance … Feuille-info : La vidéosurveillance …

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- Publié le 9 novembre 2016

Oui, vous le pouvez – Pour dissiper les mythes entourant le partage de renseignements avec les sociétés d’aide à l’enfance

Oui, vous le pouvez – Pour dissiper les mythes entourant le partage de renseignements avec les sociétés d’aide à l’enfance … Un guide pour aider les professionnels qui travaillent auprès des enfants à comprendre que la législation sur la protection de la vie privée ne devrait pas les empêcher de …

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- Publié le 20 janvier 2016

Questions fréquentes : Les cartes Santé et les numéros de carte Santé

Questions fréquentes : Les cartes Santé et les numéros de carte Santé … Questions fréquentes : Les cartes Santé et les numéros de carte Santé …

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- Publié le 10 novembre 2015