Conseils et observations

Observations sur l’annexe 2 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice

18 mai 2023

Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les amendements recommandés par le CIPVP en matière de protection de la vie privée à l'annexe 2 du projet de loi 102 qui, s'il est adopté, élargira le pouvoir réglementaire de la Loi sur les coroners de 1990.

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