Le signalement d’une atteinte à la vie privée au commissaire : Lignes directrices pour le secteur de la santé

20 septembre 2017

Les dépositaires de renseignements sur la santé peuvent consulter ces lignes directrices pour savoir quand signaler une atteinte à la vie privée au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario ou à un ordre professionnel.

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