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L’élimination sécuritaire des dossiers de santé

L’élimination sécuritaire des dossiers de santé … Affaire marquante :  Décision 266 en vertu de la LPRPS Contexte Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) a reçu une plainte selon laquelle une clinique de santé avait omis d’éliminer de manière …

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- Publié le 10 février 2025

S4-Épisode 11 : Moments marquants de notre quatrième saison

S4-Épisode 11 : Moments marquants de notre quatrième saison … Dans cet épisode spécial de L’info, ça compte , la commissaire Patricia Kosseim présente une rétrospective de ses entretiens marquants de la quatrième saison. De jeunes élèves du secondaire font part de leur opinion sur la protection de …

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- Publié le 12 février 2025

Observations sur le transfert du Système d’information sur les soins aux malades en phase critique de la Hamilton Health Sciences Corporation à Ornge

Observations sur le transfert du Système d’information sur les soins aux malades en phase critique de la Hamilton Health Sciences Corporation à Ornge … Les observations du CIPVP sur les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 329/04 pour soutenir le transfert du Système d’information sur …

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- Publié le 6 février 2025

Susciter la confiance grâce aux technologies d’amélioration de la confidentialité

Susciter la confiance grâce aux technologies d’amélioration de la confidentialité … Le 28 janvier 2025, le CIPVP a eu le plaisir d’accueillir les Ontariennes et Ontariens à un événement public pour souligner la Journée de la protection des données. Le thème de cet événement était Le pouvoir des …

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- Publié le 10 février 2025

Bulletin d’interprétation : Exécution de la loi

Bulletin d’interprétation : Exécution de la loi … Le présent bulletin d’interprétation traite des facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si l’une ou l’autre des exceptions fondées sur l’exécution de la loi énoncées à l’article 14 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de …

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- Publié le 30 janvier 2025

Le CIPVP exprime ses réserves au sujet du projet de loi 231, la Loi de 2024 pour plus de soins commodes, en ce qui concerne l’accès aux renseignements personnels sur la santé et la protection de ces renseignements

Le CIPVP exprime ses réserves au sujet du projet de loi 231, la Loi de 2024 pour plus de soins commodes, en ce qui concerne l’accès aux renseignements personnels sur la santé et la protection de ces renseignements … L’annexe 6 du projet de loi 231, la Loi de 2024 pour plus de soins commodes , …

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- Publié le 13 décembre 2024

Rapport d’enquête conjoint sur l’atteinte à la vie privée commise contre LifeLabs

Rapport d’enquête conjoint sur l’atteinte à la vie privée commise contre LifeLabs … Ce rapport d’enquête conjoint sur la cyberattaque commise en 2019 contre les systèmes informatiques de LifeLabs a été dressé en juin 2020. Ce rapport (disponible en anglais uniquement) fait suite au rejet par la …

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- Publié le 25 novembre 2024

Événement du CIPVP à l’occasion de la Journée de la protection des données : Le pouvoir des technologies d’amélioration de la confidentialité (TAC)

Événement du CIPVP à l’occasion de la Journée de la protection des données : Le pouvoir des technologies d’amélioration de la confidentialité (TAC) …     Mardi 28 janvier 2025 De 9 h 15 à 12 h, heure de l’Est À Toronto ( District de la découverte MaRS ) et en ligne Joignez-vous à la commissaire …

Événement

- Publié le 2 décembre 2024

Bulletin d’interprétation : Documents se rapportant à une poursuite en cours

Bulletin d’interprétation : Documents se rapportant à une poursuite en cours … Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour appliquer l’exclusion relative aux documents se rapportant à une poursuite en cours, en vertu du paragraphe 65 (5.2) de la Loi sur …

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- Publié le 17 octobre 2024

Bulletin d’interprétation : Menace à la santé ou à la sécurité

Bulletin d’interprétation : Menace à la santé ou à la sécurité … Le présent bulletin d’interprétation traite de l’exception fondée sur une menace à la santé ou à la sécurité de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’article 13 de la Loi …

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- Publié le 17 octobre 2024

Bulletin d’interprétation : Renseignements mis à la disposition du public

Bulletin d’interprétation : Renseignements mis à la disposition du public … Ce bulletin d’interprétation présente les éléments à prendre en compte pour déterminer si un document relève de l’exception relative aux renseignements publiés ou aux renseignements mis à la disposition du public, …

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- Publié le 19 septembre 2024

Bulletin d’interprétation : Secret professionnel de l’avocat

Bulletin d’interprétation : Secret professionnel de l’avocat … Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’exception fondée sur le secret professionnel de l’avocat, énoncée à l’ article 19 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’ article 12 de la …

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- Publié le 19 septembre 2024

Lettre de la commissaire au ministère de la santé concernant les modifications réglementaires proposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Lettre de la commissaire au ministère de la santé concernant les modifications réglementaires proposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé … Dans sa lettre, la commissaire Kosseim recommande au ministère de reconsidérer sa proposition visant à faciliter …

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- Publié le 9 septembre 2024