L’annexe 6 du projet de loi 231, la Loi de 2024 pour plus de soins commodes, instaure une initiative complexe visant à permettre aux Ontariennes et aux Ontariens d’utiliser un identifiant Santé numérique pour accéder à leurs dossiers de santé. Elle apporte des changements importants à la loi
L' annexe 2 du projet de loi 212, la Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps, mettrait à l'abri des demandes d'accès à l'information certains documents liés à des projets routiers prioritaires. Ces observations du CIPVP demande le retrait des paragraphes 8(5) et 8(6)
La commissaire Kosseim a pris la parole devant le Comité permanent de la justice lors des audiences publiques sur le projet de loi 194, Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, au sujet des recommandations du CIPVP visant à améliorer la cybersécurité, l
Le CIPVP a remis au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences des observations concernant un nouveau règlement qui obligerait les employeurs à divulguer le recours à l’intelligence artificielle (IA) dans les annonces publiques de postes. Le CIPVP
Dans sa lettre, la commissaire Kosseim recommande au ministère de reconsidérer sa proposition visant à faciliter l'accès facile et pertinent des Ontariens à leurs dossiers dans le dossier de santé électronique provincial. La commissaire recommande également au ministère d'examiner attentivement la
Lettre au ministère de la Santé concernant les changements proposés au règlement pris en application de la LPRPS exigeant que des renseignements personnels sur la santé soient versés au dossier de santé électronique. Cette lettre réitère la nécessité d’assurer la protection des renseignements
Mémoire du CIPVP concernant le projet de loi 194, la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, axée sur le renforcement de la cybersécurité, les balises concernant les exigences des systèmes d'intelligence artificielle et la protection de la vie privée
Le CIPVP a formulé des observations au ministère du Solliciteur général concernant un projet de règlement sur la publication des rapports et directives de l’inspecteur général des services policiers. L’inspecteur, qui est la première personne à occuper des fonctions de ce genre au Canada, assure la
Le CIPVP a fait des recommandations au Comité permanent de la politique sociale en ce qui concerne les modifications proposées à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. La position du CIPVP est que toute modification liée à la collecte, à l'utilisation et à la
