Étiqueter: Forms

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Formule de plainte concernant la protection de la vie privée (LAIPVP/LAIMPVP)

Formule à remplir pour déposer une plainte concernant la vie privée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée si vous croyez qu'un organisme gouvernemental a recueilli

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- Publié le 1 juin 2022

Demande de conférencier

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- Publié le 19 août 2016