Formulaires

Formule de plainte concernant la protection de la vie privée (LAIPVP/LAIMPVP)

1 juin 2022
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Formule à remplir pour déposer une plainte concernant la vie privée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée si vous croyez qu'un organisme gouvernemental a recueilli, utilisé ou divulgué des renseignements qui vous concernent de façon inappropriée.

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