Étiqueter: Bulletins d'interprétation

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Bulletin d’interprétation : Documents se rapportant à une poursuite en cours

Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour appliquer l’exclusion relative aux documents se rapportant à une poursuite en cours, en vertu du paragraphe 65 (5.2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du
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- Publié le 17 octobre 2024

Bulletin d’interprétation : Menace à la santé ou à la sécurité

Le présent bulletin d’interprétation traite de l’exception fondée sur une menace à la santé ou à la sécurité de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’article 13 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie
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- Publié le 17 octobre 2024

Bulletin d’interprétation : Renseignements mis à la disposition du public

Ce bulletin d’interprétation présente les éléments à prendre en compte pour déterminer si un document relève de l’exception relative aux renseignements publiés ou aux renseignements mis à la disposition du public, conformément à l’ article 22 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de
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- Publié le 19 septembre 2024

Bulletin d’interprétation : Secret professionnel de l’avocat

Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’exception fondée sur le secret professionnel de l’avocat, énoncée à l’ article 19 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’ article 12 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de
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- Publié le 19 septembre 2024

Bulletin d’interprétation : Intérêts économiques et autres

Le présent bulletin d’interprétation traite des facteurs permettant de déterminer si l’exception relative aux intérêts économiques et autres, énoncée au paragraphe 18 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’article 11 de la Loi sur l’accès à l
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- Publié le 30 avril 2024

Bulletin d’interprétation : Nécessité manifeste de divulguer les renseignments dans l’intérêt public

Le présent bulletin d’interprétation explique la disposition sur la nécessité manifeste de divulguer les renseignements dans l’intérêt public énoncée à l’ article 23 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’ article 16 de la Loi sur l’accès à l
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- Publié le 19 mars 2024

Bulletin d’interprétation : Renseignements de tiers

Le présent bulletin d’interprétation traite de l’exception relative aux renseignements de tiers qui esténoncée au paragraphe 17 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 10 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la
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- Publié le 19 mars 2024

Bulletin d’interprétation : Conseils ou recommandations

Le présent bulletin d’interprétation décrit les aspects dont il faut tenir compte pour déterminer si un document est visé par l’exception relative aux conseils ou recommandations énoncée au paragraphe 13 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au
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- Publié le 1 février 2024