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Guide de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Guide de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé … Le présent guide vise à donner des indications de base aux dépositaires de renseignements sur la santé concernant l’application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé dans …

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- Publié le 1 décembre 2004

Demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

Demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) … Une formule qu’un particulier peut utiliser pour demander l’accès aux renseignements personnels sur sa santé que détient un dépositaire de renseignements sur la santé. Cette formule devrait être envoyée directement au …

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- Publié le 1 novembre 2004

Processing Voluminous Requests: A Best Practice for Institutions

Processing Voluminous Requests: A Best Practice for Institutions … A joint project of the Office of the Information and Privacy Commissioner/Ontario and the Information and Privacy Unit, Ministry of Natural Resources, this publication provides a selection of strategies when dealing with voluminous …

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- Publié le 1 septembre 2002

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée : Guide à l’intention des conseillères et conseillers municipaux

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée : Guide à l’intention des conseillères et conseillers municipaux … La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée : Guide à l’intention des conseillères et conseillers …

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- Publié le 1 novembre 2001