Formulaires

Demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

Une formule qu’un particulier peut utiliser pour demander l’accès aux renseignements personnels sur sa santé que détient un dépositaire de renseignements sur la santé. Cette formule devrait être envoyée directement au dépositaire de renseignements sur la santé.
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