Formulaires

Formule de plainte relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation

3 août 2016

Formule à remplir pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé si vous croyez qu’un dépositaire de renseignements sur la santé a recueilli, utilisé ou divulgué des renseignements qui vous concernent de façon inappropriée.

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