Dans quelles circonstances le fournisseur de services peut-il recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sans consentement? … Les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille doivent obtenir le consentement du particulier pour recueillir, utiliser ou divulguer des …
La partie X s’applique-t-elle à des dossiers créés il y a de longues années? … Oui. Même si les renseignements personnels d’un particulier ont été consignés plusieurs années avant l’entrée en vigueur de la partie X en janvier 2020, ce particulier a le droit d’accéder à son dossier, que vous devez …
Mon organisme est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario (LPRPS). La partie X s’applique-t-elle à nous? … Si le fournisseur de services est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario, les …
Pendant combien de temps devons-nous conserver nos dossiers? … En tant que fournisseur de services, vous devez élaborer une politique décrivant les types de dossiers de renseignements personnels que vous tenez et précisant la durée de leur conservation. La partie X ne dicte pas pendant combien de …
Comment faites-vous respecter la partie X? … Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée surveille l’application des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, y compris la partie X de la LSEJF . Toute personne peut porter …
Que dois-je dire au public sur les pratiques relatives aux renseignements de mon organisation? … Tous les fournisseurs de services doivent mettre à la disposition du public une déclaration écrite sur leurs pratiques relatives aux renseignements. Cette déclaration pourrait être fournie sur votre …
Quels sont les types de dossiers qui sont assujettis à la partie X? … La partie X s’applique aux renseignements personnels que détiennent les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille. Si un dossier ne contient pas de renseignements sur un particulier qui peut être identifié, la partie X …
Que se passe-t-il si je découvre que mes renseignements ont été perdus, divulgués ou volés, ou qu’ils ont été consultés sans mon autorisation? … Votre fournisseur de services doit vous aviser si des renseignements qu’il détient à votre sujet ont été perdus, divulgués ou volés ou s’ils ont été …
Que puis-je faire si je n’obtiens pas les renseignements ou les changements demandés? … Si un fournisseur de services ne vous laisse pas consulter les renseignements personnels vous concernant qui sont dans votre dossier ou refuse de les rectifier, il doit vous expliquer pourquoi par écrit. Si le …
Des renseignements sont erronés ou manquants; comment les faire rectifier? … Demandez par écrit une rectification au fournisseur de services. Certains fournisseurs pourraient vous demander de remplir une formule à cette fin. Décrivez au fournisseur ce qui est erroné ou manquant et donnez-lui les …
Obtiendrai-je tous les renseignements demandés? Puis-je en demander une copie? … Il peut arriver que le fournisseur de services ne puisse pas vous remettre tous les renseignements que vous lui avez demandés, peut-être parce que la loi l’interdit. Dans ce cas, il doit vous expliquer pourquoi. Même …
La partie X s’applique-t-elle aux dossiers d’adoption? … Ces règles ne s’appliquent pas aux dossiers d’adoption. Pour en savoir davantage sur l’accès à vos dossiers d’adoption, consultez https://www.ontario.ca/fr/page/acces-aux-dossiers-dadoption ou composez le 1 800 461-2156. … La partie X …
Dois-je avoir 18 ans avant de pouvoir consulter les renseignements personnels me concernant qui sont contenus dans mon dossier? … Les personnes de tout âge peuvent consulter les renseignements personnels contenus dans leur dossier ou en demander la rectification. … Dois-je avoir 18 ans avant de …
Quelles sortes de renseignements puis-je demander? … Vous pouvez demander à consulter une partie ou la totalité des renseignements personnels contenus dans votre dossier et à en obtenir une copie. Il peut s’agir de renseignements sur vos antécédents ou votre santé, ou de notes prises lors …
Que peut faire le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario pour m’aider? … Notre bureau s’assure que les sociétés d’aide à l’enfance, les agences du bien-être de l’enfance et de la famille autochtones, les foyers de groupe et les autres fournisseurs de …
Que dois-je faire en cas d’atteinte à la vie privée? … Il y a atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont volés ou perdus ou lorsqu’ils sont recueillis, utilisés ou divulgués sans autorisation. S’il se produit une atteinte à la vie privée, vous devez en avertir aussitôt les …
Je fournis des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Ces règles sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’appliquent-elles à moi? … La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille s’applique aux personnes et organisations qui …