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Bulletin d’interprétation : Demandes Frivoles ou Vexatoires

Bulletin d’interprétation : Demandes Frivoles ou Vexatoires … Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une demande d’accès à l’information est frivole ou vexatoire, au sens de l’ alinéa 10 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information et …

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- Publié le 27 septembre 2023

Bulletin d’interprétation : Les Droits et Leur Suppression

Bulletin d’interprétation : Les Droits et Leur Suppression … Le présent bulletin d’interprétation décrit les droits qu’une institution peut exiger d’un auteur de demande aux termes de l’article 57 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’article 45 de …

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- Publié le 27 septembre 2023

Bulletin d’interprétation : Recherche de documents pertinents

Bulletin d’interprétation : Recherche de documents pertinents … Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’obligation pour les institutions d’effectuer des recherches raisonnables pour localiser des documents pertinents en réponse à une demande d’accès, en vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi …

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- Publié le 27 septembre 2023

Bulletin d’interprétation : Garde Ou Contrôle

Bulletin d’interprétation : Garde Ou Contrôle … Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une institution a la garde ou le contrôle d’un document au sens du paragraphe 10 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie …

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- Publié le 27 septembre 2023

Bulletin d’interprétation : Renseignements Personnels

Bulletin d’interprétation : Renseignements Personnels … Le présent bulletin d’interprétation décrit la définition de « renseignements personnels » énoncée au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 2 (1) de la Loi sur …

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- Publié le 27 septembre 2023

Combien de temps faut-il pour obtenir ou corriger mes informations personnelles?

Combien de temps faut-il pour obtenir ou corriger mes informations personnelles? … Une fois que vous avez présenté une demande, les fournisseurs de services doivent vous répondre dans un délai de 30 jours. Dans certains cas, ils peuvent prolonger ce délai de 90 jours supplémentaires, mais ils …

LSEJF QFP

- Publié le 25 octobre 2023

Que se passera-t-il si je porte plainte au CIPVP?

Que se passera-t-il si je porte plainte au CIPVP? … Nous tentons dans la mesure du possible de régler les plaintes par un règlement rapide, une médiation ou un processus de traitement accéléré. C’est ainsi que le CIPVP vous aide, vous et votre fournisseur de services, à trouver un règlement …

LSEJF QFP

- Publié le 25 octobre 2023

Que se passe-t-il si je demande une correction de mes données personnelles et que mon fournisseur de services ne peut ou ne veut pas effectuer la correction ?

Que se passe-t-il si je demande une correction de mes données personnelles et que mon fournisseur de services ne peut ou ne veut pas effectuer la correction ? … Si votre fournisseur de services ne peut pas rectifier votre dossier ou refuse de le faire, il doit vous en expliquer les raisons par …

LSEJF QFP

- Publié le 25 octobre 2023

Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec la décision de mon fournisseur de services concernant ma capacité à prendre des décisions au sujet de mes propres renseignements personnels?

Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec la décision de mon fournisseur de services concernant ma capacité à prendre des décisions au sujet de mes propres renseignements personnels? … Si votre fournisseur de services est d’avis que vous n’avez pas la capacité de prendre des décisions au …

LSEJF QFP

- Publié le 25 octobre 2023

Que faire si je ne suis pas d'accord avec mon mandataire spécial?

Que faire si je ne suis pas d'accord avec mon mandataire spécial? … Il peut arriver que vous ne soyez pas d'accord avec une décision prise par votre mandataire spécial. Si vous avez moins de 16 ans et que vous êtes capable de prendre des décisions concernant la collecte, l'utilisation ou la …

LSEJF QFP

- Publié le 25 octobre 2023

Qui peut prendre des décisions concernant mes renseignements personnels?

Qui peut prendre des décisions concernant mes renseignements personnels? … Lorsque la LSEJF exige votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels, vous pouvez généralement en décider. Vous êtes considéré comme étant capable de prendre de …

LSEJF QFP

- Publié le 25 octobre 2023