Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une institution a la garde ou le contrôle d’un document au sens du paragraphe 10 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du paragraphe 4 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Il explique également comment déterminer qui a la garde ou le contrôle d’un document dont l’institution ou un autre particulier ou organisme a la possession.
