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Lignes directrices concernant l’évaluation de l’incidence sur la vie privée sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario

Lignes directrices concernant l’évaluation de l’incidence sur la vie privée sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario … Lignes directrices concernant l’évaluation de l’incidence sur la vie privée sous le régime de la Loi sur la protection des …

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- Publié le 16 octobre 2005

Demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

Demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) … Une formule qu’un particulier peut utiliser pour demander l’accès aux renseignements personnels sur sa santé que détient un dépositaire de renseignements sur la santé. Cette formule devrait être envoyée directement au …

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- Publié le 1 novembre 2004

La protection de la vie privée dans les écoles de l'Ontario

La protection de la vie privée dans les écoles de l'Ontario … Plus de deux millions d’élèves sont inscrits dans les écoles publiques et séparées de l’Ontario. Les conseils scolaires, les enseignants et les administrateurs sont tenus d’assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements …

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- Publié le 11 janvier 2019

Nouveau document du CIPVP : Les droits, leur estimation et leur suppression

Nouveau document du CIPVP : Les droits, leur estimation et leur suppression … Les institutions régies par la LAIPVP et la LAIMPVP peuvent exiger des droits pour le traitement des demandes d’accès à des documents dont elles ont la garde. Aujourd’hui, le CIPVP a publié un document d’orientation mis à …

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- Publié le 11 juin 2018

Comment se débarrasser des supports électroniques

Comment se débarrasser des supports électroniques … En Ontario, les institutions du secteur public et les dépositaires de renseignements sur la santé sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels, de leur collecte jusqu’à leur destruction. Les …

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- Publié le 6 mars 2018

Les recherches raisonnables pour localiser des documents

Les recherches raisonnables pour localiser des documents … Lorsqu’elles reçoivent une demande d’accès à l’information, les institutions de l’Ontario doivent effectuer des recherches raisonnables pour localiser les documents demandés. Afin de répondre aux questions fréquentes sur les recherches …

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- Publié le 11 avril 2017