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Directive de pratique #4 - Lignes directrices à l’intention des parties dont des renseignements commerciaux sont en cause dans un appel

Directive de pratique #4 - Lignes directrices à l’intention des parties dont des renseignements commerciaux sont en cause dans un appel … Directive de pratique #4 - Lignes directrices à l’intention des parties dont des renseignements commerciaux sont en cause dans un …

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- Publié le 6 avril 2006

Directive de pratique #6 - Affidavits et autres preuves

Directive de pratique #6 - Affidavits et autres preuves … Directive de pratique #6 - Affidavits et autres preuves …

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- Publié le 6 avril 2006

Directive de pratique #8 - Appels concernant le caractère raisonnable des recherches ou les droits

Directive de pratique #8 - Appels concernant le caractère raisonnable des recherches ou les droits … Directive de pratique #8 - Appels concernant le caractère raisonnable des recherches ou les …

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- Publié le 6 avril 2006

Directive de pratique #10 - Droits d’appel

Directive de pratique #10 - Droits d’appel … Directive de pratique #10 - Droits d’appel …

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- Publié le 6 avril 2006

Directive de pratique #5 - Lignes directrices à l’intention des institutions pour la présentation d’observations

Directive de pratique #5 - Lignes directrices à l’intention des institutions pour la présentation d’observations … Directive de pratique #5 - Lignes directrices à l’intention des institutions pour la présentation …

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- Publié le 5 avril 2006

Lignes directrices concernant l’évaluation de l’incidence sur la vie privée sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario

Lignes directrices concernant l’évaluation de l’incidence sur la vie privée sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario … Lignes directrices concernant l’évaluation de l’incidence sur la vie privée sous le régime de la Loi sur la protection des …

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- Publié le 16 octobre 2005

Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP

Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP … Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la …

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- Publié le 14 octobre 2004

Pratiques exemplaires de traitement des demandes qui portent sur un grand nombre de documents à l’intention des institutions

Pratiques exemplaires de traitement des demandes qui portent sur un grand nombre de documents à l’intention des institutions … Pratiques exemplaires de traitement des demandes qui portent sur un grand nombre de documents à l’intention des …

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- Publié le 1 septembre 2002

Pratiques exemplaires de traitement des demandes qui portent sur un grand nombre de documents à l’intention des institutions

Pratiques exemplaires de traitement des demandes qui portent sur un grand nombre de documents à l’intention des institutions … Septembre 2002. … Pratiques exemplaires de traitement des demandes qui portent sur un grand nombre de documents à l’intention des …

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- Publié le 1 septembre 2002

Le CIPVP se joint à des autorités internationales pour appuyer des résolutions sur l’intelligence artificielle (IA) en milieu de travail et sur l’IA générative

Le CIPVP se joint à des autorités internationales pour appuyer des résolutions sur l’intelligence artificielle (IA) en milieu de travail et sur l’IA générative … Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) s’est joint à des autorités de …

Communiqué de presse

- Publié le 31 octobre 2023

Pratique No. 25 - Vous et vos renseignements personnels au ministère des Transports

Pratique No. 25 - Vous et vos renseignements personnels au ministère des Transports … Pratique No. 25 - Vous et vos renseignements personnels au ministère des …

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- Publié le 1 septembre 1998

L'Ontario se joint aux organismes canadiens de réglementation de la protection de la vie privée pour adopter des résolutions sur la protection de la vie privée des jeunes et des travailleurs

L'Ontario se joint aux organismes canadiens de réglementation de la protection de la vie privée pour adopter des résolutions sur la protection de la vie privée des jeunes et des travailleurs … TORONTO (Ontario), le 6 octobre 2023 – Les autorités de protection de la vie privée d’un bout à l’autre …

Communiqué de presse

- Publié le 6 octobre 2023

L’Ontario se joint aux commissaires à l’information du Canada pour réclamer une modernisation du régime d’accès à l’information

L’Ontario se joint aux commissaires à l’information du Canada pour réclamer une modernisation du régime d’accès à l’information … Les commissaires et ombudsmans à l’information fédéraux, provinciaux et territoriaux du Canada ont signé aujourd’hui une résolution conjointe visant à renforcer le droit …

Communiqué de presse

- Publié le 2 octobre 2023

La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée réclame à nouveau une loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé

La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée réclame à nouveau une loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé … TORONTO (Ontario) (14 juin 2022) – Dans le rapport annuel 2021 du CIPVP qui a été rendu public aujourd’hui, Patricia Kosseim , …

Communiqué de presse

- Publié le 14 juin 2022

La protection de la vie privée dans les écoles de l'Ontario

La protection de la vie privée dans les écoles de l'Ontario … Plus de deux millions d’élèves sont inscrits dans les écoles publiques et séparées de l’Ontario. Les conseils scolaires, les enseignants et les administrateurs sont tenus d’assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements …

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- Publié le 11 janvier 2019

Rapport annuel de 2017: Trente années au service de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée

Rapport annuel de 2017: Trente années au service de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée … L’année 2017 représente une étape importante dans l’histoire du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. Elle marque en effet trente années de service …

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- Publié le 14 juin 2018

Nouveau document du CIPVP : Les droits, leur estimation et leur suppression

Nouveau document du CIPVP : Les droits, leur estimation et leur suppression … Les institutions régies par la LAIPVP et la LAIMPVP peuvent exiger des droits pour le traitement des demandes d’accès à des documents dont elles ont la garde. Aujourd’hui, le CIPVP a publié un document d’orientation mis à …

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- Publié le 11 juin 2018

Comment se débarrasser des supports électroniques

Comment se débarrasser des supports électroniques … En Ontario, les institutions du secteur public et les dépositaires de renseignements sur la santé sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels, de leur collecte jusqu’à leur destruction. Les …

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- Publié le 6 mars 2018

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario demande des mesures législatives pour gérer les risques d’atteinte à la vie privée associés aux mégadonnées dans le secteur public

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario demande des mesures législatives pour gérer les risques d’atteinte à la vie privée associés aux mégadonnées dans le secteur public … TORONTO (19 juin 2017) – Dans son rapport annuel de 2016 intitulé Des défis à relever …

Communiqué de presse

- Publié le 19 juin 2017

Les recherches raisonnables pour localiser des documents

Les recherches raisonnables pour localiser des documents … Lorsqu’elles reçoivent une demande d’accès à l’information, les institutions de l’Ontario doivent effectuer des recherches raisonnables pour localiser les documents demandés. Afin de répondre aux questions fréquentes sur les recherches …

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- Publié le 11 avril 2017