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Bulletin d’interprétation : Exécution de la loi

Bulletin d’interprétation : Exécution de la loi … Le présent bulletin d’interprétation traite des facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si l’une ou l’autre des exceptions fondées sur l’exécution de la loi énoncées à l’article 14 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de …

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- Publié le 30 janvier 2025

Lettre au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.

Lettre au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. … Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlements en vertu de la Loi …

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- Publié le 8 février 2023

Observations sur l’enquête publique de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage racial et la discrimination raciale envers les personnes noires par le Service de police de Toronto

Observations sur l’enquête publique de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage racial et la discrimination raciale envers les personnes noires par le Service de police de Toronto … Observations sur l’enquête publique de la Commission ontarienne des droits de la personne …

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- Publié le 10 novembre 2022

Lettre à Commission de services policiers de Toronto concernant Le cadre de gouvernance du programme de caméras d’intervention de la police de Toronto

Lettre à Commission de services policiers de Toronto concernant Le cadre de gouvernance du programme de caméras d’intervention de la police de Toronto … Lettre à Commission de services policiers de Toronto concernant Le cadre de gouvernance du programme de caméras d’intervention de la police de …

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- Publié le 15 janvier 2021

Protocole du CIPVP relatif aux appels impliquant le secret professionnel de l’avocat lorsque l’institution ne fournit pas les documents en litige au CIPVP

Protocole du CIPVP relatif aux appels impliquant le secret professionnel de l’avocat lorsque l’institution ne fournit pas les documents en litige au CIPVP … Protocole du CIPVP relatif aux appels impliquant le secret professionnel de l’avocat lorsque l’institution ne fournit pas les documents en …

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- Publié le 30 juin 2020