LifeLabs interjette appel d’une décision judiciaire prévoyant la publication du rapport d’enquête du CIPVP de l’Ontario et de l’OIPC de la Colombie-Britannique sur une atteinte à la vie privée … La société LifeLabs a annoncé qu’elle demanderait l’autorisation d’interjeter appel d’un jugement …
Observations sur le projet de loi 60, Loi de 2023 concernant votre santé … Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la politique sociale, avait pour but de présenter la position du CIPVP sur la façon dont les amendements au projet de loi 60 peuvent améliorer la …
La confiance dans la santé numérique … Nous avons pour objectif de favoriser la confiance dans le système de soins de santé numérique en veillant à ce que les dépositaires respectent les droits de la population ontarienne en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information, et …
Info CIPVP Vidéos sur la protection de la vie privée dans le domaine de la santé … Le partage de données sur la santé Guide sur les pénalités administratives pécuniaires La LPRPS … Info CIPVP Vidéos sur la protection de la vie privée dans le domaine de la …
Observations sur le projet de loi 106 : Obligations et pouvoirs des équipes Santé Ontario et accès aux dossiers en format électronique … Étant donné que l’annexe 4 du projet de loi 106, Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence (l’« annexe 4 »), modifierait la Loi de …
Lettre à la Dre Catherine Zahn et à Mme Hillary Hartley concernant les preuves de certificat de vaccination en Ontario … La commissaire Kosseim a écrit à la D re Catherine Zahn, sous-ministre de la Santé, et à M me Hillary Hartley, directrice du numérique et des données, pour présenter des …
Utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé à des fins générales de santé publique … Utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé à des fins générales de santé …
Mémoire du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario Projet de loi 283, Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario … Mémoire du Commissaire à l’information et à la protection de la vie …
Les soins de santé numériques sous le régime de la LPRPS : Aperçu sélectif … Les soins de santé numériques sous le régime de la LPRPS : Aperçu sélectif …
Considérations relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité dans le contexte des visites de soins de santé virtuelles … Considérations relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité dans le contexte des visites de soins de santé …
Commentaires de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur le règlement proposé à prendre en vertu de la LPRPS concernant la Plateforme des données sur la santé … Commentaires de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario …
Éviter l’abandon des dossiers médicaux : Conseils pour les dépositaires de renseignements sur la santé en cas de changement de leurs activités … Éviter l’abandon des dossiers médicaux : Conseils pour les dépositaires de renseignements sur la santé en cas de changement de leurs …
Quelques mythes concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé … Quelques mythes concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la …
Lignes directrices sur les interventions en cas d’atteinte à la vie privée dans le secteur de la santé … Lignes directrices sur les interventions en cas d’atteinte à la vie privée dans le secteur de la …
Pénalités administratives pécuniaires au titre de la LPRPS … Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) tient à protéger les renseignements sur la santé selon une approche flexible et équilibrée consistant à sanctionner les atteintes à la vie …
Rapport statistique annuel au commissaire sur les atteintes à la vie privée - Exigences s’appliquant au secteur de la santé … Rapport statistique annuel au commissaire sur les atteintes à la vie privée - Exigences s’appliquant au secteur de la …
Le signalement d’une atteinte à la vie privée au commissaire : Lignes directrices pour le secteur de la santé … Le signalement d’une atteinte à la vie privée au commissaire : Lignes directrices pour le secteur de la …