Pénalités administratives pécuniaires au titre de la LPRPS
Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) tient à protéger les renseignements sur la santé selon une approche flexible et équilibrée consistant à sanctionner les atteintes à la vie privée tout en favorisant la reddition de comptes, l’information et l’amélioration continue.
Depuis le 1er janvier 2024, le CIPVP peut imposer des pénalités administratives pécuniaires, entre autres mesures, en cas de contravention à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la santé (LPRPS).
Ces pénalités peuvent atteindre au plus 50 000 $ pour les particuliers et 500 000 $ pour les organisations. Elles peuvent être imposées pour favoriser la conformité à la LPRPS ou pour éviter qu’une personne ne tire un bénéfice pécuniaire direct ou indirect d’une contravention à la loi.
Lisez notre document d’orientation pour en savoir davantage sur ces critères et sur la façon dont le CIPVP établira le montant des PAP.
Si vous avez d’autres questions sur les PAP, écrivez-nous à @email.
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