Commentaires sur une proposition réglementaire visant à imposer le paiement de penalités administratives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) … Lettre au ministère de la Santé de l'Ontario décrivant le soutien du CIPVP aux montants maximaux des …
Observations sur l’annexe 2 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice … Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les amendements recommandés par …
Observations sur l’annexe 1 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice … Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les recommandations du CIPVP en …
Un nouveau document d’orientation énonce des pratiques responsables de communication de renseignements pour contribuer à prévenir la violence conjugale … TORONTO (Ontario), 29 mai 2024 – Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) a publié …
Observations sur le projet de loi 79, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs … Cette lettre à Ernie Hardeman, président du Comité permanent des finances et des affaires économiques, recommande au comité de retirer les annexes 4, 6 et 7 du projet de loi 79 afin que le ministère puisse …
Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! - Ma vie privée et la tienne (7e et 8e année) … Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! - Ma vie privée et la tienne (7e et 8e …
Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! - La valeur de la vie privée (6e et 7e année) … Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! - La valeur de la vie privée (6e et 7e …
Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! - Protéger sa vie privée (4e et 5e année) … Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! - Protéger sa vie privée (4e et 5e …
Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! - Qu’est-ce que la protection de la vie privée? (2e et 3e année) … Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! - Qu’est-ce que la protection de la vie privée? (2e et 3e …
LifeLabs interjette appel d’une décision judiciaire prévoyant la publication du rapport d’enquête du CIPVP de l’Ontario et de l’OIPC de la Colombie-Britannique sur une atteinte à la vie privée … La société LifeLabs a annoncé qu’elle demanderait l’autorisation d’interjeter appel d’un jugement …
Observations sur le projet de loi 60, Loi de 2023 concernant votre santé … Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la politique sociale, avait pour but de présenter la position du CIPVP sur la façon dont les amendements au projet de loi 60 peuvent améliorer la …
Lettre au Dr Cameron sur le dossier d'enquête Q2022-10 et la recommandation du jury #78 … Lettre de la commissaire Kosseim au Dr Cameron, du bureau du coroner en chef, concernant les plans de mise en œuvre du CIPVP pour la recommandation du jury no 78 du dossier d'enquête Q2022-10. … Lettre au Dr …
Lettre au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. … Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlements en vertu de la Loi …
Lettre de la Commissaire Kosseim au Ministre Rasheed et au Ministre McNaughton sur la question de la surveillance des employés au Canada … La commissaire Kosseim exhorte le ministre des Services au public et aux entreprises et le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Dév. des …
Info CIPVP Vidéos sur la protection de la vie privée dans le domaine de la santé … Le partage de données sur la santé Guide sur les pénalités administratives pécuniaires La LPRPS … Info CIPVP Vidéos sur la protection de la vie privée dans le domaine de la …
Commentaires du CIPVP sur le livre blanc du gouvernement de l’Ontario intitulé Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario … Document d'information : Commentaires de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur les domaines clés de la réforme …
Les soins de santé numériques sous le régime de la LPRPS : Aperçu sélectif … Les soins de santé numériques sous le régime de la LPRPS : Aperçu sélectif …