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Observations du CIPVP sur le deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques.

Observations du CIPVP sur le deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques. … Observations du CIPVP sur le deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif …

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- Publié le 12 avril 2024

Bulletin d’interprétation : Renseignements de tiers

Bulletin d’interprétation : Renseignements de tiers … Le présent bulletin d’interprétation traite de  l’exception relative aux renseignements de tiers qui esténoncée au paragraphe 17 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 10 (1) de la …

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- Publié le 19 mars 2024

Soumission pour le projet de loi 149, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre qui modifierait la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE).

Soumission pour le projet de loi 149, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre qui modifierait la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE). … Allocution de la commissaire . Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP …

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- Publié le 12 février 2024

La reconnaissance faciale et les bases de données de photos signalétiques : document d’orientation à l’intention des services de police de l’Ontario

La reconnaissance faciale et les bases de données de photos signalétiques : document d’orientation à l’intention des services de police de l’Ontario … Ce document d’orientation propose des recommandations pratiques à l’intention des services de police de l’Ontario qui utilisent ou envisagent …

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- Publié le 1 février 2024

Bulletin d’interprétation : Conseils ou recommandations

Bulletin d’interprétation : Conseils ou recommandations … Le présent bulletin d’interprétation décrit les aspects dont il faut tenir compte pour déterminer si un document est visé par l’exception relative aux conseils ou recommandations énoncée au paragraphe 13 (1) de la Loi sur l’accès à …

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- Publié le 1 février 2024

La reconnaissance faciale et les bases de données de photos signalétiques : document d’orientation à l’intention des services de police de l’Ontario

La reconnaissance faciale et les bases de données de photos signalétiques : document d’orientation à l’intention des services de police de l’Ontario … Ce document d’orientation propose des recommandations pratiques à l’intention des services de police de l’Ontario qui utilisent ou envisagent …

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- Publié le 1 février 2024

Observations sur le projet de loi 135, Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile qui modifieraient la Loi de 2019 pour des soins interconnectés

Observations sur le projet de loi 135, Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile qui modifieraient la Loi de 2019 pour des soins interconnectés … Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP formule des observations …

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- Publié le 20 novembre 2023

Les pénalités administratives en vertu de la LPRPS : commentaires et approche

Les pénalités administratives en vertu de la LPRPS : commentaires et approche … Lettre au ministère de la Santé souscrivant aux pénalités administratives proposées en vertu de la LPRPS, décrivant l’approche envisagée à leur égard et soulignant leur importance pour promouvoir les droits en matière …

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- Publié le 17 octobre 2023

Lettre au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

Lettre au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers … Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la  …

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- Publié le 27 septembre 2023

Bulletin d’interprétation : Demandes Frivoles ou Vexatoires

Bulletin d’interprétation : Demandes Frivoles ou Vexatoires … Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une demande d’accès à l’information est frivole ou vexatoire, au sens de l’ alinéa 10 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information et …

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- Publié le 27 septembre 2023

Bulletin d’interprétation : Les Droits et Leur Suppression

Bulletin d’interprétation : Les Droits et Leur Suppression … Le présent bulletin d’interprétation décrit les droits qu’une institution peut exiger d’un auteur de demande aux termes de l’article 57 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’article 45 de …

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- Publié le 27 septembre 2023

Bulletin d’interprétation : Recherche de documents pertinents

Bulletin d’interprétation : Recherche de documents pertinents … Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’obligation pour les institutions d’effectuer des recherches raisonnables pour localiser des documents pertinents en réponse à une demande d’accès, en vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi …

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- Publié le 27 septembre 2023

Bulletin d’interprétation : Garde Ou Contrôle

Bulletin d’interprétation : Garde Ou Contrôle … Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une institution a la garde ou le contrôle d’un document au sens du paragraphe 10 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie …

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- Publié le 27 septembre 2023

Bulletin d’interprétation : Renseignements Personnels

Bulletin d’interprétation : Renseignements Personnels … Le présent bulletin d’interprétation décrit la définition de « renseignements personnels » énoncée au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 2 (1) de la Loi sur …

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- Publié le 27 septembre 2023