Lignes directrices

Pénalités administratives pécuniaires: Orientations à l’intention du secteur des soins de santé

1 janvier 2024

À compter du 1er janvier 2024, le CIPVP a le pouvoir discrétionnaire d'imposer des pénalités administratives pécuniaires dans le cadre de ses pouvoirs d'exécution en cas de violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Téléchargez le document d'orientation pour en savoir plus :

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