Le présent bulletin d’interprétation décrit les aspects dont il faut tenir compte pour déterminer si un document est visé par l’exception relative aux conseils ou recommandations énoncée au paragraphe 13 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 7 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Il définit les principaux termes contenus dans cette exception et traite des situations où elle ne s’applique pas.
