Formulaires

Formules à produire en ligne

Soumettez l'un des formulaires suivants en ligne (téléchargez les versions PDF à partir de la section Ressources de cette page) :

Resources

Formule d’appel
Formule de demande (LAIPVP/LAIMPVP)
Formule de plainte relative à une demande d’accès ou de rectification (LPRPS)
Formule de plainte relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation
Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte déposée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Formule d’accès et de rectification - LSEJF

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Formule d’appel
Formule de demande (LAIPVP/LAIMPVP)
Formule de plainte relative à une demande d’accès ou de rectification (LPRPS)
Formule de plainte relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation
Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte déposée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
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