Nous avons pour objectif de défendre les droits des enfants et des jeunes en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information en favorisant leur littératie numérique et l’expansion de leurs droits numériques, tout en tenant les institutions responsables de protéger les enfants et les jeunes qu’elles servent.
Notre travail pour atteindre cet objectif comprend les ressources ci-dessous.
Dans quelles circonstances un conseil scolaire peut-il utiliser les renseignements personnels concernant un élève?
Un conseil scolaire peut utiliser les renseignements personnels concernant un élève uniquement dans certaines situations24. Ainsi, en vertu de la LAIMPVP, le conseil scolaire peut utiliser ces renseignements uniquement :
aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus ou recueillis ou à des fins compatibles;
une fin compatible est une fin à laquelle le père, la mère ou l’élève pourrait raisonnablement s’attendre, par exemple, améliorer l’éducation de l’élève;
avec le consentement de l’élève;
à des fins qui justifient la divulgation de ces renseignements au conseil scolaire en vertu de la LAIMPVP. Par exemple, si une autre institution a divulgué des renseignements au conseil scolaire dans une situation faisant intervenir la sécurité d’un particulier, le conseil scolaire peut utiliser ces renseignements à cette fin25.
Dans son rapport MI16-3 concernant la protection de la vie privée, le CIPVP s’est penché sur l’utilisation par une enseignante de renseignements sur l’identité d’élèves qui faisaient l’objet d’un plan d’enseignement individualisé afin de solliciter des investissements par la vente de régimes enregistrés d’épargne-invalidité.
Les renseignements avaient été recueillis par le conseil scolaire pour l’éducation des élèves. Le CIPVP a conclu que l’utilisation de ces renseignements par l’enseignante pour solliciter des investissements n’était pas compatible avec cette fin et allait à l’encontre de la LAIMPVP.
La Loi sur l’éducation prévoit que le DSO est accessible uniquement aux agents de supervision, aux directions d’école, aux enseignants et aux éducateurs de la petite enfance désignés de l’école en vue d’améliorer l’enseignement offert à l’élève et les autres éléments de son éducation. La loi prévoit quelques autres situations où la direction de l’école ou d’autres personnes peuvent utiliser le DSO, notamment :
pour répondre à une demande de rectification ou de suppression de renseignements contenus dans le DSO formulée par l’élève ou ses parents26 (voir Rectification de renseignements personnels);
pour permettre aux parents et à l’élève d’examiner le DSO de ce dernier (voir Accès à l’information);
aux fins d’une procédure disciplinaire27;
pour préparer un rapport exigé par la Loi sur l’éducation ou, à la demande des parents de l’élève (ou de l’élève adulte), un rapport lié à une demande de candidature pour poursuivre ses études ou de candidature à un emploi28.
Aujourd’hui, les autorités fédérales, provinciales et territoriales chargées de la protection de la vie privée au Canada ont publié conjointement un ensemble de plans de leçons destinés aux éducateurs pour l’enseignement des droits en matière de vie privée, de la littératie numérique et de la sécurité en ligne. Ces publications vont dans le sens d’une résolution adoptée par des organismes internationaux de réglementation de la vie privée (en anglais) réclamant plus d’éducation sur la vie privée dans les écoles et d’occasions de formation pour les éducateurs sur ce sujet.
Élaborés par HabiloMédias, un organisme sans but lucratif qui préconise l’éducation aux médias et la littératie numérique, ces plans de leçons aideront les éducateurs à enseigner à leurs élèves les droits en matière de vie privée et à leur montrer comment naviguer en toute sécurité dans l’environnement numérique.
Il est parfois difficile de rester en sécurité en ligne. Les jeunes doivent pouvoir tirer profit de tout le potentiel que recèlent les ressources en ligne tout en se protégeant, eux-mêmes et leur vie privée. Nos écoles doivent faire de l’éducation sur la vie privée une priorité, afin de bien informer et d’habiliter les enfants dès leur jeune âge.
Ceux qui apprendront à gérer leurs renseignements personnels et à protéger leur présence en ligne pourront acquérir les compétences nécessaires pour participer efficacement à l’économie et à la communauté en ligne.
Les plans de leçons publiés aujourd’hui comprennent trois modules :
Ces trois modules traitent des principes relatifs à la vie privée que tous les élèves doivent comprendre, et contiennent des leçons qui leur apprennent à :
déterminer ce que sont les renseignements personnels;
comprendre les aspects techniques et économiques de l’environnement numérique;
limiter la divulgation de renseignements personnels;
se protéger en ligne;
faire respecter leurs droits en matière de vie privée.
Nous invitons les éducateurs à télécharger ces plans de leçons et à les utiliser afin que les générations futures puissent évoluer pleinement et en toute sécurité dans un monde en ligne qui est en pleine expansion. Nous invitons également les enseignants à communiquer avec nous pour toute question concernant les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Ce rapport recommande aux éducateurs de bien lire les politiques de confidentialité et les conditions d’utilisation pour déterminer comment des renseignements sur les élèves pourraient être recueillis, utilisés et divulgués, et de consulter les responsables scolaires avant de sélectionner des services éducatifs en ligne. Les éducateurs devraient aussi donner des conseils aux élèves sur l’utilisation de ces services éducatifs et le réglage de leurs paramètres afin de mieux protéger leur vie privée.
Cet examen faisait partie d’une grande initiative internationale de ratissage coordonnée par le Global Privacy Enforcement Network (GPEN), un réseau réunissant plus d’une soixantaine d’organismes de protection de la vie privée qui collaborent afin de renforcer la protection de la vie privée dans un contexte de mondialisation croissante.
Les éducateurs recourent à des services éducatifs en ligne pour assurer l’apprentissage des élèves et à des fins de communication et d’évaluation. Ces services sont parfois novateurs, d’accès facile et peu coûteux, voire gratuits, mais leur utilisation peut représenter un risque pour la vie privée des élèves et de leur famille. Parfois, les enseignants utilisent les services en ligne sans l’approbation des administrateurs de l’école, qui sont responsables des pratiques de gestion de l’information de leur personnel. Les conseils scolaires doivent s’assurer que les services en ligne qu’emploient les enseignants sont conformes aux lois ontariennes sur la protection de la vie privée.
Afin de fournir une orientation à ce sujet, le CIPVP a fait équipe avec l’Ontario Association of School Board Officials (OASBO) pour publier une brochure qui renseigne les éducateurs sur les risques que peuvent poser pour la vie privée les services éducatifs en ligne. Nous avons également créé une affiche à télécharger et à installer dans la salle du personnel et le bureau de l’école afin de rappeler aux enseignants de demander l’autorisation d’utiliser ces services.
