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Document d’orientation sur l’utilisation de systèmes de reconnaissance des plaques d’immatriculation par les services de police

Ce document énonce les principales obligations des services de police qui utilisent des systèmes de reconnaissance des plaques d’immatriculation aux termes des lois sur la protection de la vie privée. Il s’agit d’une mise à jour d’un document publié à l’origine en 2017, qui propose des
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- Publié le 16 décembre 2024

Étude sur la mise en place d’un bac à sable réglementaire pour la protection de la vie privée en Ontario

Les technologies émergentes en évolution rapide constituent un défi permanent pour les innovateurs, institutions publiques et organismes de réglementation, et elles les poussent à s’interroger sur l’application et le respect des lois concernant la protection de la vie privée. Ce rapport financé par
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- Publié le 11 décembre 2024

Les soins de santé numériques sous le régime de la LPRPS : Aperçu sélectif

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- Publié le 12 mai 2021

Lignes directrices sur les interventions en cas d’atteinte à la vie privée dans le secteur de la santé

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- Publié le 4 octobre 2018

L’accès non autorisé aux renseignements personnels sur la santé : détection et dissuasion

L’accès non autorisé demeure un problème croissant dans le secteur de la santé en Ontario. La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) permet aux dépositaires de renseignements sur la santé de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels sur la
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- Publié le 28 janvier 2015

Outil d’évaluation aux fins de la notification en cas d’atteinte à la vie privée

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- Publié le 11 décembre 2006

Que faire en cas d atteinte à la vie privée : Lignes directrices pour le secteur de la santé

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- Publié le 3 juin 2006

Guide de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Le présent guide vise à donner des indications de base aux dépositaires de renseignements sur la santé concernant l’application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé dans leurs activités quotidiennes.
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- Publié le 1 décembre 2004