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Directive de pratique #3 - Lignes directrices à l’intention des particuliers dont des renseignements personnels sont en cause dans un appel

Directive de pratique #3 - Lignes directrices à l’intention des particuliers dont des renseignements personnels sont en cause dans un appel … Directive de pratique #3 - Lignes directrices à l’intention des particuliers dont des renseignements personnels sont en cause dans un …

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- Publié le 6 avril 2006

Directive de pratique #4 - Lignes directrices à l’intention des parties dont des renseignements commerciaux sont en cause dans un appel

Directive de pratique #4 - Lignes directrices à l’intention des parties dont des renseignements commerciaux sont en cause dans un appel … Directive de pratique #4 - Lignes directrices à l’intention des parties dont des renseignements commerciaux sont en cause dans un …

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- Publié le 6 avril 2006

Directive de pratique #6 - Affidavits et autres preuves

Directive de pratique #6 - Affidavits et autres preuves … Directive de pratique #6 - Affidavits et autres preuves …

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- Publié le 6 avril 2006

Directive de pratique #8 - Appels concernant le caractère raisonnable des recherches ou les droits

Directive de pratique #8 - Appels concernant le caractère raisonnable des recherches ou les droits … Directive de pratique #8 - Appels concernant le caractère raisonnable des recherches ou les …

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- Publié le 6 avril 2006

Directive de pratique #10 - Droits d’appel

Directive de pratique #10 - Droits d’appel … Directive de pratique #10 - Droits d’appel …

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- Publié le 6 avril 2006

Directive de pratique #5 - Lignes directrices à l’intention des institutions pour la présentation d’observations

Directive de pratique #5 - Lignes directrices à l’intention des institutions pour la présentation d’observations … Directive de pratique #5 - Lignes directrices à l’intention des institutions pour la présentation …

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- Publié le 5 avril 2006

Lignes directrices concernant l’évaluation de l’incidence sur la vie privée sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario

Lignes directrices concernant l’évaluation de l’incidence sur la vie privée sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario … Lignes directrices concernant l’évaluation de l’incidence sur la vie privée sous le régime de la Loi sur la protection des …

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- Publié le 16 octobre 2005

Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP

Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP … Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la …

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- Publié le 14 octobre 2004

Pratique No. 25 - Vous et vos renseignements personnels au ministère des Transports

Pratique No. 25 - Vous et vos renseignements personnels au ministère des Transports … Pratique No. 25 - Vous et vos renseignements personnels au ministère des …

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- Publié le 1 septembre 1998

Nouveau document du CIPVP : Les droits, leur estimation et leur suppression

Nouveau document du CIPVP : Les droits, leur estimation et leur suppression … Les institutions régies par la LAIPVP et la LAIMPVP peuvent exiger des droits pour le traitement des demandes d’accès à des documents dont elles ont la garde. Aujourd’hui, le CIPVP a publié un document d’orientation mis à …

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- Publié le 11 juin 2018

Le gouvernement ouvert et la protection de la vie privée

Le gouvernement ouvert et la protection de la vie privée … Le CIPVP appuie fortement les initiatives de gouvernement ouvert et encourage les institutions ontariennes à faire preuve de plus d’ouverture et de transparence et à intensifier leur dialogue avec le public. Cependant, faute de mesures …

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- Publié le 15 mars 2017

Les enseignants doivent tenir compte de la protection de la vie privée avant d’utiliser des services en ligne

Les enseignants doivent tenir compte de la protection de la vie privée avant d’utiliser des services en ligne … Les éducateurs recourent à des services éducatifs en ligne pour assurer l’apprentissage des élèves et à des fins de communication et d’évaluation. Ces services sont parfois novateurs, …

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- Publié le 28 novembre 2016

Vous voulez faire appel à la vidéosurveillance?

Vous voulez faire appel à la vidéosurveillance? … Les institutions ontariennes doivent tenir compte de différents facteurs importants avant d’utiliser un système de vidéosurveillance. Surtout, pour être conforme à la loi, un tel système doit être utilisé de façon à protéger la vie privée des …

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- Publié le 9 novembre 2016

Améliorer l’accès à l’information et la protection de la vie privée grâce à la gestion des documents et de l’information

Améliorer l’accès à l’information et la protection de la vie privée grâce à la gestion des documents et de l’information … Les institutions ontariennes peuvent adopter des pratiques efficaces de gestion des documents et de l’information (GDI) afin de répondre à leurs obligations en vertu de la loi …

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- Publié le 3 novembre 2016

Renseignements aux personnes concernées par une demande d’accès à l’information

Renseignements aux personnes concernées par une demande d’accès à l’information … Les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée confèrent à tous le droit de demander l’accès à des documents que détiennent les institutions publiques de l’Ontario. La loi oblige les …

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- Publié le 26 septembre 2016

Pratiques exemplaires sur l’utilisation de systèmes de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation

Pratiques exemplaires sur l’utilisation de systèmes de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation … Les systèmes de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation (RAPI) peuvent lire rapidement un grand nombre de numéros de plaques d’immatriculation et les comparer à des …

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- Publié le 21 septembre 2016

Comprendre les risques de transmettre des renseignements sur la santé par courriel

Comprendre les risques de transmettre des renseignements sur la santé par courriel … Les particuliers et les organismes utilisent la communication par courriel parce qu’elle est pratique, rapide et économique. Les dépositaires de renseignements sur la santé le font également. Le courriel présente …

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- Publié le 15 septembre 2016