Renseignements aux personnes concernées par une demande d’accès à l’information
Les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée confèrent à tous le droit de demander l’accès à des documents que détiennent les institutions publiques de l’Ontario. La loi oblige les institutions à protéger vos renseignements personnels et à suivre des règles strictes concernant le traitement de ces renseignements. La décision de divulguer ou non des documents repose en bonne partie sur la protection de votre vie privée. Si un particulier demande l’accès à des documents qui contiennent des renseignements personnels vous concernant, vous êtes considéré comme étant une personne concernée par cette demande (parfois appelée un « tiers »). Vous avez certains droits parce que vous pourriez avoir un intérêt dans l’issue de la demande.
La présente feuille-info répond à certaines questions courantes que se posent les personnes concernées au sujet du processus d’accès à l’information. Elle fait partie d’une série de documents qui visent à renseigner le public et les professionnels sur l’interprétation que fait le CIPVP des lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Contact média
Pour une réponse rapide, veuillez nous envoyer un e-mail ou nous téléphoner avec les détails de votre demande tels que le média, le sujet et la date limite :
E-mail : @email
Téléphone : 416-326-3965
Médias Sociaux
Le CIPVP maintient des chaînes sur Twitter, YouTube et Linkedin afin de communiquer avec les Ontariens et les autres personnes intéressées par la vie privée, l'accès et les questions connexes.