Avis de consultation publique: Modifications au code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP … La consultation publique sur les modifications proposées au code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP est maintenant …
Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et LAIMPVP (pour consultation publique) … La consultation publique sur les modifications proposées au code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP est maintenant terminée. Dès que nous aurons …
[ABROGÉE] Directive de pratique no 11 : Formule d’appel … Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande. … [ABROGÉE] Directive de pratique no 11 : Formule …
[ABROGÉE] Directive de pratique no 9 : Questions constitutionnelles … Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande. … [ABROGÉE] Directive de pratique no 9 : Questions …
[ABROGÉE] Directive de pratique no 10 : Droits d’appel … Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande. … [ABROGÉE] Directive de pratique no 10 : Droits …
Observations dans le cadre de l'examen quinquennal de la loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police … Le 11 septembre 2023, le CIPVP a présenté ses observations au ministère du Solliciteur général dans le cadre de l'examen quinquennal de la Loi de 2015 sur la réforme des …
Avis de modification de la Directive de pratique no 3 concernant la LPRPS … Mise à jour d’un document : Une modification à la Directive de pratique n o 3 concernant la LPRPS est entré en vigueur le 10 octobre 2023. Pour en savoir plus . À compter du 10 octobre 2023 , le CIPVP pourrait publier les …
Lettre au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers … Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la …
Bulletin d’interprétation : Les demandes frivoles et vexatoires … Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une demande d’accès à l’information est frivole ou vexatoire, au sens de l’ alinéa 10 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information …
Bulletin d’interprétation : Recherche de documents pertinents … Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’obligation pour les institutions d’effectuer des recherches raisonnables pour localiser des documents pertinents en réponse à une demande d’accès, en vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi …
Lettre du CIPVP sur les problèmes de conservation des documents soulevés dans le rapport de la ceinture de verdure … Réponse du CIPVP aux préoccupations de la chef de l'opposition officielle Marit Stiles concernant les pratiques du gouvernement en matière de conservation des documents, décrites …
Observations sur les modifications proposées aux Règlements de l’Ontario 155/18 et 156/18 en juillet. … Le CIPVP a fourni des commentaires et des recommandations au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires concernant les modifications proposées aux Règlements de …
Soumission pour l'examen quinquennal 2023 de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, 2017 … Le CIPVP a fourni des commentaires et des recommandations au ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires dans le cadre de l'examen quinquennal …
Commentaires sur une proposition réglementaire visant à imposer le paiement de penalités administratives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) … Lettre au ministère de la Santé de l'Ontario décrivant le soutien du CIPVP aux montants maximaux des …
Observations sur l’annexe 2 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice … Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les amendements recommandés par …
Observations sur l’annexe 1 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice … Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les recommandations du CIPVP en …
Observations sur le projet de loi 79, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs … Cette lettre à Ernie Hardeman, président du Comité permanent des finances et des affaires économiques, recommande au comité de retirer les annexes 4, 6 et 7 du projet de loi 79 afin que le ministère puisse …
Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! - Ma vie privée et la tienne (7e et 8e année) … Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! - Ma vie privée et la tienne (7e et 8e …
Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! - La valeur de la vie privée (6e et 7e année) … Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! - La valeur de la vie privée (6e et 7e …
Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! - Protéger sa vie privée (4e et 5e année) … Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! - Protéger sa vie privée (4e et 5e …