Nous avons pour objectif de favoriser la confiance dans le système de soins de santé numérique en veillant à ce que les dépositaires respectent les droits de la population ontarienne en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information, et l’utilisation novatrice des renseignements personnels sur la santé à des fins de recherche et d’analytique dans la mesure où elle sert le bien public.
Exemples de notre travail visant à atteindre cet objectif :
Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) tient à protéger les renseignements sur la santé selon une approche flexible et équilibrée consistant à sanctionner les atteintes à la vie privée tout en favorisant la reddition de comptes, l’information et l’amélioration continue.
Ces pénalités peuvent atteindre au plus 50 000 $ pour les particuliers et 500 000 $ pour les organisations. Elles peuvent être imposées pour favoriser la conformité à la LPRPS ou pour éviter qu’une personne ne tire un bénéfice pécuniaire direct ou indirect d’une contravention à la loi.
Lisez notre document d’orientation pour en savoir davantage sur ces critères et sur la façon dont le CIPVP établira le montant des PAP.
Si vous avez d’autres questions sur les PAP, écrivez-nous à @email.
À compter du 1er janvier 2024, le CIPVP a le pouvoir discrétionnaire d'imposer des pénalités administratives pécuniaires dans le cadre de ses pouvoirs d'exécution en cas de violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Téléchargez le document d'orientation pour en savoir plus :
Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP formule des observations concernant les modifications proposées à la Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Lettre au ministère de la Santé souscrivant aux pénalités administratives proposées en vertu de la LPRPS, décrivant l’approche envisagée à leur égard et soulignant leur importance pour promouvoir les droits en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information dans le domaine de la santé.
Mise à jour d’un document : Une modification à la Directive de pratique no 3 concernant la LPRPS est entré en vigueur le 10 octobre 2023. Pour en savoir plus.
À compter du 10 octobre 2023, le CIPVP pourrait publier les décisions rendues en vertu de la LPRPS à n’importe quel stade du processus de règlement des différends, qu’il s’agisse du règlement anticipé, de l’enquête ou de l’arbitrage. Le nom de l’intimé ou de la ou des personnes concernées sera publié, à moins que cela ne révèle l’identité d’un plaignant ou d’une personne dont les renseignements personnels sur la santé sont en cause.
Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la politique sociale, avait pour but de présenter la position du CIPVP sur la façon dont les amendements au projet de loi 60 peuvent améliorer la transparence et la protection des renseignements personnels des Ontariens en ce qui concerne la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés, proposée à l'annexe 1, et sur les fournisseurs de soins de santé « de plein droit » qui pourraient être autorisés à exercer en Ontario sans avoir à s'inscrire d'abord auprès de l'un des ordres professionnels de la santé provinciaux, dont il est question à l'annexe 2.
Joignez-vous à Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, en personne ou par webémission, pour un panel qui aura lieu le vendredi 27 janvier à l’occasion de la Journée de la protection des données. Le thème de cette année sera Susciter la confiance dans les soins de santé numériques et s’appuie sur l’une des quatre priorités stratégiques qui orientent le travail du CIPVP.
Les outils numériques promettent d’assurer une prestation plus efficiente et efficace des soins de santé. Cependant, ils posent également de nouveaux risques pour la confidentialité et la sécurité de renseignements personnels délicats sur la santé. Comment les organismes de soins de santé peuvent-ils améliorer leur résilience contre les atteintes à la vie privée et les cyberattaques? Comment peuvent-ils bâtir et maintenir une culture respectueuse de la vie privée? Et que faire pour que le secteur de la santé cesse une fois pour toutes d’utiliser le télécopieur et les courriels non protégés, qui sont les principales causes des atteintes à la vie privée dans ce secteur en Ontario?
Principaux sujets abordés :
remplacer le télécopieur par des formes de communication numérique plus sécuritaires;
instaurer des pénalités administratives pécuniaires aux termes de la loi ontarienne sur la protection des renseignements personnels sur la santé;
accroître la résilience contre les atteintes à la vie privée et les cyberattaques afin de rehausser la protection de la vie privée et la sécurité;
favoriser une culture organisationnelle respectueuse de la vie privée.
Panélistes :
Sylvie Gaskin, Chef de la protection des renseignements personnels, Santé Ontario
Michael Hillmer, SMA, Division des stratégies relatives au numérique et à l'analytique, Ministère de la Santé
Wendy Lawrence, chef de la gestion des risques, des affaires juridiques et de la protection des renseignements personnels, Centre de soins de santé St-Joseph de Hamilton
Nyranne Martin, avocate générale et chef de la protection des renseignements personnels, L’Hôpital d’Ottawa
Ariane Siegel, avocate générale et chef de la protection des renseignements personnels, OntarioMD
Ordre du jour :
9 h – Ouverture des portes
9 h 30 – Mot de bienvenue et discours-programme de Patricia Kosseim, commissaire
9 h 50 – Panel animé par Eric Ward, commissaire adjoint
10 h 35 – Pause
10 h 50 – Panel (suite)
11 h 35 – Questions de l’auditoire
11 h 55 – Mot de la fin de Warren Mar, commissaire adjoint
12 h – Clôture de l’événement
Inscription
Cet événement est gratuit, mais il faut s’inscrire, le nombre de places étant limité.
Webémission : Pour regarder la webémission, veuillez vous inscrire ici. Veuillez soumettre vos questions avant l'événement à l'adresse @email. Un service d’interprétation simultanée en français sera fourni.
Étant donné que l’annexe 4 du projet de loi 106, Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence (l’« annexe 4 »), modifierait la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) en ajoutant de nouveaux pouvoirs réglementaires, la commissaire a écrit à Ernie Hardeman, président du Comité permanent des finances et des affaires économiques, pour lui faire part de recommandations concernant chacun de ces pouvoirs proposés.
La commissaire Kosseim a écrit à la Dre Catherine Zahn, sous-ministre de la Santé, et à Mme Hillary Hartley, directrice du numérique et des données, pour présenter des recommandations du CIPVP afin d’assurer la protection du droit à la vie privée de la population ontarienne compte tenu du maintien du programme de certificat de vaccination dans la province.
