La protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne
Nous avons pour objectif de défendre les droits des Ontariennes et des Ontariens en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information en collaborant avec les institutions publiques pour établir des principes fondamentaux et des cadres de gouvernance exhaustifs en vue du déploiement responsable de technologies numériques.
Exemples de notre travail visant à atteindre cet objectif :
Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) s’est joint aux autorités de protection des données et de la vie privée de plus de 130 pays à la 46e Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (AMVP) pour se pencher sur des enjeux liés aux données qui concernent le monde entier.
Tenue au bailliage de Jersey, dans les îles de la Manche, cette assemblée avait pour thème le pouvoir de l’information. Les représentants des organismes de réglementation ont cherché à déterminer comment respecter ce pouvoir et le mettre en balance avec la nécessité pour les citoyens d’exercer un contrôle sur leurs renseignements personnels et de voir leur dignité respectée.
Leur discussion a porté sur les mesures concrètes que les organismes de réglementation et autres parties prenantes peuvent prendre afin d’informer et de mobiliser les jeunes pour leur donner les moyens de protéger leur droit à la vie privée dans le monde numérique et les encourager à devenir des citoyens numériques responsables.
La commissaire Kosseim a également participé à une séance sur le renforcement des capacités en matière d’établissement de priorités, où elle a fait part du plan stratégique du CIPVP et de l’importance d’établir des priorités stratégiques afin de mieux concentrer l’énergie et les ressources du CIPVP sur les enjeux clés en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée sur lesquels il est susceptible d’exercer le plus d’influence positive.
Les participants à l’assemblée ont adopté des résolutions sur des questions essentielles, comme la neurotechnologie, la libre circulation des données dans la confiance, les mécanismes de certification ainsi que les règles et procédures de l’AMVP.
La commissaire Kosseim a pris la parole devant le Comité permanent de la justice lors des audiences publiques sur le projet de loi 194, Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, au sujet des recommandations du CIPVP visant à améliorer la cybersécurité, l’encadrement de l’IA et la protection de la vie privée pour les enfants, les jeunes et le secteur public.
Dans cet épisode spécial, nous jetons un éclairage sur les projets novateurs qu’ont présentés des institutions publiques ontariennes dans le cadre du Défi de la transparence 2.0 du CIPVP. La commissaire Kosseim reçoit trois équipes inspirantes qui font part d’exemples concrets du gouvernement ouvert et de la transparence à l’œuvre. Steve Orsini et Josh Lovell du Conseil des universités de l’Ontario parlent de leur plateforme de données ouvertes. Mike Melinyshyn et Damien Mainprize de la ville d’Innisfil décrivent comment leur projet sur la technologie dans les lieux publics favorise l’engagement communautaire au moyen d’icônes et de codes QR. Andrea Roberts du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario explique comment le ministère mise sur des solutions créatives pour accélérer le processus d’accès à l’information et faciliter l’accès du public aux dossiers environnementaux concernant les biens immobiliers.
Soulignons la Semaine du droit à l’information du 23 au 29 septembre 2024!
Chaque année, la Semaine du droit à l’information est célébrée dans tout le Canada pour sensibiliser la population à l’importance du droit à l’information et d’un gouvernement ouvert et transparent.
Du 23 au 29 septembre, le CIPVP partagera différentes ressources sur l’accès à l'information expliquant comment les institutions publiques peuvent rendre l’information plus accessible et comment les citoyens peuvent faire valoir leur droit à l’information!
Les Canadiennes et Canadiens peuvent prendre part à ce dialogue sur l’accès à l’information pendant la Semaine du droit à l’information en suivant le mot-clic #DAI2024 sur Twitter.
On peut également obtenir de plus amples renseignements concernant la Semaine du droit à l’information sur le site Web du Commissaire à l’information du Canada.
Mémoire du CIPVP concernant le projet de loi 194, la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, axée sur le renforcement de la cybersécurité, les balises concernant les exigences des systèmes d'intelligence artificielle et la protection de la vie privée des enfants, des jeunes et du secteur public. La soumission contient des recommandations concernant les niveaux de responsabilité, de transparence et de contrôle qui sont nécessaires dans un monde en évolution rapide.
Ce document d’orientation donne des conseils pratiques aux organisations du secteur public pour relever les aspects relatifs à la protection de la vie privée et à la transparence dont elles doivent tenir compte dans leurs contrats avec des fournisseurs de services externes. Il propose des pratiques exemplaires et des recommandations pour favoriser le respect des obligations relatives aux documents et aux renseignements personnels tout au long du processus d’approvisionnement.
Pour la plupart d'entre nous, la carte d'identité délivrée par le gouvernement va de soi. Si nous la perdons, il s'agit d'un inconvénient mineur. Mais pour les personnes sans-abris, le fait de ne pas avoir de pièce d'identité valide ou d'adresse fixe pour obtenir ces documents est un défi beaucoup plus sérieux. Robert Fabes, de la Mission d'Ottawa, nous fait part de ses réflexions sur les obstacles que rencontrent les personnes sans-abris et sur la manière de leur donner accès aux services essentiels tout en respectant leur vie privée et leur dignité.
Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, a fait la déclaration suivante en réponse à l’arrêt de la Cour suprême du Canada selon lequel le gouvernement n’est pas tenu de divulguer ses lettres de mandat :
« Le droit d’accès à l’information a été conféré afin que le public dispose des renseignements nécessaires pour participer de manière pertinente au processus démocratique, et que les institutions publiques demeurent redevables envers le public qu’elles servent. L’arrêt de la Cour suprême accueillant le pourvoi du procureur général de l’Ontario de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario concernant l’ordonnance PO-3973 du CIPVP est un jugement important qui clarifie les limites au droit du public d’accéder aux documents confidentiels du Conseil des ministres. Bien que les Ontariennes et Ontariens jouissent du droit fondamental de connaître le fonctionnement du gouvernement, il existe des exceptions limitées à ce droit d’accès qui visent à protéger le droit du gouvernement d’assurer la confidentialité de certains types de renseignements pour des motifs légitimes. Nous respectons la décision de la Cour suprême et nous examinerons l’importance de ce précédent et ses conséquences plus larges pour les futures affaires portant sur l’accès aux documents du Conseil des ministres. »
