Accès et rectification

Au palier provincial, ces lois s’appliquent :

• à tous les ministères provinciaux;
• à la plupart des organismes, conseils et commissions provinciaux;
• aux collèges d’arts appliqués et de technologie;
• aux universités;
• aux hôpitaux;
• aux sociétés d’aide à l’enfance et à d’autres fournisseurs de services titulaires de permis ou financés en vertu de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille.

Au palier municipal, elles s’appliquent :

• aux municipalités;
• aux commissions de services policiers;
• aux conseils de bibliothèques publiques;
• aux conseils scolaires;
• aux offices de protection de la nature;
• aux conseils de santé;
• aux commissions de transport;
• à certaines sociétés municipales d’électricité;
• à certaines sociétés locales de logement.

(Répertoire des institutions provinciales et municipales)

Consultez d’abord le site Web de l’organisation gouvernementale pour déterminer si les renseignements que vous recherchez sont déjà accessibles au public. S’ils ne s’y trouvent pas, demandez-les directement à l’organisation.

Cette organisation pourrait vous demander de présenter une demande officielle d’accès à l’information, par écrit ou en remplissant une formule. Les formules peuvent être téléchargées.

Si vous demandez des documents généraux du gouvernement, donnez le plus possible de détails et limitez votre demande aux documents précis que vous recherchez. Il faut beaucoup plus de temps pour répondre aux demandes trop générales et mal circonscrites.

Quant aux renseignements que détient un fournisseur de services à l’enfance et à la famille, vous pouvez demander gratuitement l’accès aux renseignements personnels dans votre dossier ou leur rectification en écrivant à ce fournisseur de services. Certains fournisseurs pourraient vous demander de remplir une formule.

Non. Les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’appliquent aux institutions du gouvernement provincial et des administrations municipales, aux sociétés d’aide à l’enfance et à d’autres fournisseurs de services titulaires de permis ou financés en vertu de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille. Si une entreprise privée, une banque, une agence d’évaluation du crédit ou des institutions du gouvernement fédéral vous refusent l’accès à des renseignements, vous ne pouvez pas interjeter appel auprès du CIPVP.

Pour obtenir des renseignements détenus par le gouvernement fédéral, adressez-vous au Commissariat à l’information du Canada.

Pour obtenir des renseignements détenus par une entreprise privée, adressez-vous au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Peut-être. Une organisation du gouvernement provincial ou d’une administration municipale peut refuser l’accès aux renseignements que vous avez demandés en invoquant différentes exceptions énoncées dans la loi. Par exemple, l’accès à des documents contenant des renseignements sur des réunions à huis clos, des enquêtes de police ou des renseignements personnels sur un autre particulier pourrait vous être refusé.

Pour des explications complètes et une liste d’exceptions s’appliquant aux organisations du gouvernement provincial et des administrations municipales, veuillez consulter le Manuel sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée du gouvernement de l’Ontario.

Si l’institution vous refuse l’accès, elle doit vous en donner les raisons. Si vous êtes insatisfait de son explication, vous pouvez porter plainte auprès de notre bureau. Après avoir reçu le refus de l’institution, vous avez 30 jours civils pour en interjeter appel.

Vous pouvez porter plainte uniquement si l’accès vous a été refusé à la suite d’une demande écrite officielle. Vous ne pouvez pas porter plainte après avoir présenté une demande verbale informelle.

Si vous êtes en désaccord avec la décision d’un fournisseur de services à l’enfance et à la famille en réponse à une demande d’accès aux renseignements personnels dans votre dossier, vous pouvez porter plainte.

Pour interjeter appel, téléchargez et remplissez cette formule ou écrivez une lettre décrivant la situation, et envoyez-la à l’adresse suivante :

Registraire
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario)  M4W 1A8

Si, après avoir obtenu l’accès à des renseignements personnels vous concernant que détient une institution publique, vous croyez que ces renseignements sont inexacts ou incomplets, vous avez le droit :

• de demander la rectification de ces renseignements;
• d’exiger que l’institution annexe une déclaration de désaccord aux renseignements décrivant la rectification que vous avez demandée mais qui a été refusée;
• d’exiger que l’institution avise de la demande de rectification ou de la déclaration de désaccord la personne ou l’institution à qui elle a divulgué les renseignements (au cours de la dernière année).

S’il s’agit de renseignements personnels que détient une organisation du gouvernement provincial ou d’une administration municipale, vous pouvez télécharger et remplir la formule de demande ou écrire une lettre à l’organisation pour en demander la rectification. Assurez-vous d’inclure tous les renseignements dont l’institution a besoin pour rectifier le document.

Faites parvenir votre formule ou votre lettre remplie au coordonnateur de l’accès à l’information de l’institution qui détient les renseignements personnels vous concernant.

La rectification de vos renseignements personnels est gratuite, et l’organisation du secteur public doit répondre à votre demande de rectification dans les 30 jours civils suivant sa réception.

S’il s’agit de renseignements personnels que détient un fournisseur de services à l’enfance et à la famille, vous pouvez en demander gratuitement la rectification en écrivant à ce fournisseur, qui pourrait exiger que vous remplissiez une formule.

Oui. En règle générale, l’organisation ou le fournisseur de services à l’enfance et à la famille corrige uniquement les renseignements personnels qui sont inexacts, incomplets ou vagues. Il n’est pas tenu de rectifier une opinion professionnelle faite de bonne foi.

L’institution ou le fournisseur de services qui refuse votre demande de rectification doit vous expliquer pourquoi. Si vous êtes insatisfait de son explication, vous pouvez porter plainte auprès de notre bureau. Après avoir reçu le refus de l’institution, vous avez 30 jours civils pour en interjeter appel.

Si vous êtes en désaccord avec la décision d’un fournisseur de services à l’enfance et à la famille en réponse à une demande de rectification de renseignements personnels dans votre dossier, vous pouvez porter plainte.

Vous pouvez aussi exiger que l’institution ou le fournisseur de services joigne une déclaration de désaccord aux renseignements. Cette déclaration doit indiquer clairement la rectification demandée. Vous pourriez le faire si, par exemple, vous êtes en désaccord avec l’opinion d’une autre personne à votre sujet.

Pour interjeter appel, téléchargez et remplissez cette formule ou écrivez une lettre décrivant la situation, et envoyez-la à l’adresse suivante :

Registraire
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario)  M4W 1A8

Si un fournisseur de services à l’enfance et à la famille refuse de rectifier les renseignements personnels dans votre dossier, vous pouvez porter plainte.