Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, a fait la déclaration suivante en réponse à l’ arrêt de la Cour suprême du Canada selon lequel le gouvernement n’est pas tenu de divulguer ses lettres de mandat : « Le droit d’accès à l’information a été...
Communiqué de presse
- Publié le 2 février 2024