… dans le délai de 30 jours. Dans de telles situations, vous devez informer l’auteur de la demande par écrit de la prorogation de délai, … médical. Si vous refusez de faire une rectification, vous devez informer le particulier des motifs du refus ainsi que de son droit de … plainte. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la feuille-info du CIPVP intitulée Les renseignements personnels sur votre …
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- Publié le 11 mai 2019