Demande de rectification de renseignements personnels sur la santé (LPRPS)
Demande de rectification de renseignements personnels sur la santé (LPRPS) … Une formule qu’un particulier peut utiliser pour demander la rectification de renseignements personnels sur sa santé que détient un dépositaire de renseignements sur la santé. Cette formule devrait être envoyée directement …
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- Publié le 3 août 2016