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Formule de plainte concernant la protection de la vie privée (LAIPVP/LAIMPVP)

Formule de plainte concernant la protection de la vie privée (LAIPVP/LAIMPVP) … Formule à remplir pour déposer une plainte concernant la vie privée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection …

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- Publié le 1 juin 2022

Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte déposée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte déposée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé … Cette formule doit être signée par la plaignante ou le plaignant qui est représenté par une personne autre qu'une avocate ou un avocat. … …

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- Publié le 5 août 2016

Accord de l'auteur - municipale

Accord de l'auteur - municipale … Une formule utilisée quand l'auteur de la demande a présenté une demande d'accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels et dont une institution assujettie à la Loi (municipale) a la garde ou le contrôle. … Accord de l'auteur - …

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- Publié le 3 août 2016

Accord de l'auteur - provinciale

Accord de l'auteur - provinciale … Une formule utilisée quand l'auteur de la demande a présenté une demande d'accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels et dont une institution assujettie à la Loi (provinciale) a la garde ou le contrôle. … Accord de l'auteur - …

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- Publié le 3 août 2016

Autorisation d'agir comme représentant dans le cas d'un appel

Autorisation d'agir comme représentant dans le cas d'un appel … Cette formule doit être signée par l'appelante ou l'appelant qui est représenté par une personne autre qu'une avocate ou un avocat dans le cas d'un appel relatif à une demande d'accès à des renseignements personnels ou de rectification …

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- Publié le 3 août 2016

Formule de plainte relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation

Formule de plainte relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation … Formule à remplir pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé si vous croyez qu’un dépositaire de renseignements sur la santé a recueilli, utilisé ou …

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- Publié le 3 août 2016

Demande de rectification de renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

Demande de rectification de renseignements personnels sur la santé (LPRPS) … Une formule qu’un particulier peut utiliser pour demander la rectification de renseignements personnels sur sa santé que détient un dépositaire de renseignements sur la santé. Cette formule devrait être envoyée directement …

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- Publié le 3 août 2016