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Quels sont les types de dossiers qui sont assujettis à la partie X?

Quels sont les types de dossiers qui sont assujettis à la partie X? … La partie X s’applique aux renseignements personnels que détiennent les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille. Si un dossier ne contient pas de renseignements sur un particulier qui peut être identifié, la partie X …

LSEJF QFP

- Publié le 6 mars 2020

Que se passe-t-il si je découvre que mes renseignements ont été perdus, divulgués ou volés, ou qu’ils ont été consultés sans mon autorisation?

Que se passe-t-il si je découvre que mes renseignements ont été perdus, divulgués ou volés, ou qu’ils ont été consultés sans mon autorisation? … Votre fournisseur de services doit vous aviser si des renseignements qu’il détient à votre sujet ont été perdus, divulgués ou volés ou s’ils ont été …

LSEJF QFP

- Publié le 6 mars 2020

Des renseignements sont erronés ou manquants; comment les faire rectifier?

Des renseignements sont erronés ou manquants; comment les faire rectifier? … Demandez par écrit une rectification au fournisseur de services. Certains fournisseurs pourraient vous demander de remplir une formule à cette fin. Décrivez au fournisseur ce qui est erroné ou manquant et donnez-lui les …

LSEJF QFP

- Publié le 6 mars 2020

Obtiendrai-je tous les renseignements demandés? Puis-je en demander une copie?

Obtiendrai-je tous les renseignements demandés? Puis-je en demander une copie? … Il peut arriver que le fournisseur de services ne puisse pas vous remettre tous les renseignements que vous lui avez demandés, peut-être parce que la loi l’interdit. Dans ce cas, il doit vous expliquer pourquoi. Même …

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- Publié le 6 mars 2020

La partie X s’applique-t-elle aux dossiers d’adoption?

La partie X s’applique-t-elle aux dossiers d’adoption? … Ces règles ne s’appliquent pas aux dossiers d’adoption. Pour en savoir davantage sur l’accès à vos dossiers d’adoption, consultez https://www.ontario.ca/fr/page/acces-aux-dossiers-dadoption ou composez le 1 800 461-2156. … La partie X …

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- Publié le 5 mars 2020

Quelles sortes de renseignements puis-je demander?

Quelles sortes de renseignements puis-je demander? … Vous pouvez demander à consulter une partie ou la totalité des renseignements personnels contenus dans votre dossier et à en obtenir une copie. Il peut s’agir de renseignements sur vos antécédents ou votre santé, ou de notes prises lors …

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- Publié le 5 mars 2020

Que dois-je faire en cas d’atteinte à la vie privée?

Que dois-je faire en cas d’atteinte à la vie privée? … Il y a atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont volés ou perdus ou lorsqu’ils sont recueillis, utilisés ou divulgués sans autorisation. S’il se produit une atteinte à la vie privée, vous devez en avertir aussitôt les …

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- Publié le 14 mai 2019

Je fournis des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Ces règles sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’appliquent-elles à moi?

Je fournis des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Ces règles sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’appliquent-elles à moi? … La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille s’applique aux personnes et organisations qui …

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- Publié le 14 mai 2019

Les règlements proposés en application de la nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille doivent mieux protéger la vie privée

Les règlements proposés en application de la nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille doivent mieux protéger la vie privée … Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ( LSEJF ), le gouvernement apporte des …

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- Publié le 29 janvier 2018

Présentation au Comité permanent de la politique sociale – projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne

Présentation au Comité permanent de la politique sociale – projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne … Le commissaire Brian Beamish a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la politique sociale pour faire part du point de vue du CIPVP sur …

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- Publié le 11 avril 2017

Présentation du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur le projet de loi 84, Loi de 2017 modifiant diverses lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir

Présentation du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur le projet de loi 84, Loi de 2017 modifiant diverses lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir … Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Brian Beamish, a fait ses …

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- Publié le 23 mars 2017