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Formule de plainte concernant la protection de la vie privée (LAIPVP/LAIMPVP)

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- Publié le 1 juin 2022

Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte déposée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte déposée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé … Cette formule doit être signée par la plaignante ou le plaignant qui est représenté par une personne autre qu'une avocate ou un avocat. … …

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- Publié le 5 août 2016