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Mémoire du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario Projet de loi 283, Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario

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- Publié le 14 mai 2021

Lettre à Commission de services policiers de Toronto concernant Le cadre de gouvernance du programme de caméras d’intervention de la police de Toronto

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- Publié le 15 janvier 2021

Commentaires de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur le règlement proposé à prendre en vertu de la LPRPS concernant la Plateforme des données sur la santé

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- Publié le 6 juillet 2020

Pénalités administratives pécuniaires au titre de la LPRPS

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Communiqué de presse

- Publié le 1 janvier 2024