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La directive de pratique N O 13 décrit le nouveau processus accéléré du CIPVP pour résoudre plus rapidement certains appels et plaintes en matière d'accès à l'information, afin que les parties puissent parvenir plus rapidement à une solution. Cette nouvelle directive de pratique s'inscrit dans le
Mémoire du CIPVP concernant le projet de loi 194, la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public , axée sur le renforcement de la cybersécurité, les balises concernant les exigences des systèmes d'intelligence artificielle et la protection de la vie privée
Le CIPVP a formulé des observations au ministère du Solliciteur général concernant un projet de règlement sur la publication des rapports et directives de l’inspecteur général des services policiers. L’inspecteur, qui est la première personne à occuper des fonctions de ce genre au Canada, assure la
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