Bulletins d'interprétation

Bulletin d’interprétation : Nécessité manifeste de divulguer les renseignments dans l’intérêt public

Le présent bulletin d’interprétation explique la disposition sur la nécessité manifeste de divulguer  les renseignements dans l’intérêt public énoncée à l’article 23 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’article 16  de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Il décrit les  aspects dont il faut tenir compte pour appliquer  cette disposition à des documents. 

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