Étiqueter: Pratiques exemplaires et lignes directrices

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Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP

La consultation publique sur les modifications proposées au Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée est maintenant terminée. La

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- Publié le 9 août 2024

[ABROGÉE] Directive de pratique no 12 : Répondre aux besoins des personnes ayant un handicap

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.

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- Publié le 8 août 2024

Directive de pratique no 13 : Processus accéléré

La directive de pratique N O 13 décrit le nouveau processus accéléré du CIPVP pour résoudre plus rapidement certains appels et plaintes en matière d'accès à l'information, afin que les parties puissent parvenir plus rapidement à une solution. Cette nouvelle directive de pratique s'inscrit dans le

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- Publié le 9 juillet 2024

Le CIPVP lance un nouveau processus accéléré

Le CIPVP a lancé un nouveau processus de traitement accéléré afin de résoudre plus rapidement certains appels et certaines plaintes d’accès et de permettre aux parties d’obtenir un règlement plus tôt. Le processus de traitement accéléré s’applique à certains types d’appels concernant l’accès à l

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- Publié le 9 juillet 2024

Observations du CIPVP sur le projet de loi 194, la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public

Mémoire du CIPVP concernant le projet de loi 194, la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public , axée sur le renforcement de la cybersécurité, les balises concernant les exigences des systèmes d'intelligence artificielle et la protection de la vie privée

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- Publié le 28 juin 2024