La directive de pratique NO13 décrit le nouveau processus accéléré du CIPVP pour résoudre plus rapidement certains appels et plaintes en matière d'accès à l'information, afin que les parties puissent parvenir plus rapidement à une solution. Cette nouvelle directive de pratique s'inscrit dans le cadre du Code de procédure du CIPVP pour les appels en matière d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée. En vigueur depuis le 9 juillet 2024.
