Que se passera-t-il si je porte plainte au CIPVP?

Nous tentons dans la mesure du possible de régler les plaintes par la médiation, qui est un processus où le CIPVP vous aide, vous et votre fournisseur de services, à résoudre vos différends. S’il n’est pas possible de régler la plainte de cette façon, le CIPVP pourrait décider d’examiner l’affaire.

Après cet examen, nous pourrions ordonner au fournisseur de services de vous accorder l’accès à votre dossier, de corriger vos informations personnelles, de cesser ou de modifier la manière dont il collecte, utilise ou divulgue vos informations personnelles, ou de prendre des mesures plus strictes pour les protéger contre tout accès non autorisé. Dans certains cas, cependant, nous pouvons nous ranger à la décision ou aux actions du fournisseur de services si nous estimons qu'il respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la loi.

Renseignez-vous sur le processus de traitement des plaintes du CIPVP en vertu de la partie X de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).