Condamnation pour consultation non autorisée de dossiers médicaux à Goderich
TORONTO (Ontario) (16 mars 2017) – Une étudiante à la maîtrise en travail social qui était en stage dans une équipe de santé familiale de Central Huron a été condamnée à une amende de 20 000 $ et à une suramende compensatoire de 5 000 $ pour avoir accédé à des renseignements personnels sur la santé sans autorisation. Il s’agit de l’amende la plus élevée à être infligée pour une atteinte à la vie privée en matière de santé au Canada. L’étudiante a plaidé coupable d’avoir accédé volontairement aux renseignements personnels sur la santé concernant cinq personnes. Aux fins de son plaidoyer, elle a reconnu avoir eu accès sans autorisation aux renseignements personnels sur la santé de 139 personnes, du 9 septembre 2014 au 5 mars 2015.
En mars 2015, le CIPVP a appris que cette personne avait accédé illégalement aux dossiers de membres de sa famille, d’amis, de politiciens locaux, de membres du personnel de la clinique et d’autres membres de la collectivité. Après enquête, nous avons renvoyé l’affaire au procureur général de l’Ontario afin qu’une poursuite soit intentée.
Il s’agit de la quatrième personne à être reconnue coupable en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Les autres personnes condamnées sont deux radiothérapeutes du Réseau universitaire de santé et un commis à l’inscription d’un hôpital régional.
« Les professionnels de la santé doivent savoir qu’un tel comportement, qu’il soit motivé par la simple curiosité ou par l’appât du gain, est tout à fait inacceptable et comporte de graves conséquences. Ce jugement fait savoir à tout le système de santé de l’Ontario que l’accès non autorisé n’est pas toléré. De plus, il est obligatoire de prendre des précautions adéquates pour prévenir de tels agissements. Pour que les Ontariennes et les Ontariens aient confiance dans le système de santé, il est vital de protéger la vie privée des patients. »
- Brian Beamish, commissaire
Dans ses motifs à la sentence, la juge de paix a déclaré :
« Dans l’ensemble, les déclarations des victimes révèlent que celles-ci se méfient et hésiteront dans l’avenir à fournir des renseignements à des fournisseurs de soins de santé. Je crois qu’il s’agit là d’un facteur très important, étant donné que quand nous consultons pour nos problèmes de santé physique et mentale, nous devons avoir confiance dans les professionnels de la santé et les membres de leur équipe, et savoir que les renseignements que nous leur fournissons seront respectés et protégés afin que nous puissions recevoir le traitement et les soins auxquels nous avons droit. »
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