Professional Guidelines

Code of Procedure for appeals under the Freedom of Information and Protection of Privacy Act and the Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act

14 octobre 2004

The public consultation on proposed revisions to the code of procedure for FIPPA and MFIPPA appeals is now closed.

Once the code has been finalized, it will be posted on our website.

If you would like to be notified when the revised code of procedure takes effect, email @email.

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