Feuille-info Numéro 12 : Le chiffrement des renseignements personnels sur la santé dans les appareils mobiles … Feuille-info Numéro 12 : Le chiffrement des renseignements personnels sur la santé dans les appareils …
Feuille-info Numéro 11 : Les dépositaires de renseignements sur la santé qui travaillent pour des organismes qui ne sont pas dépositaires … Feuille-info Numéro 11 : Les dépositaires de renseignements sur la santé qui travaillent pour des organismes qui ne sont pas …
Feuille-info Numéro 7 : La divulgation de renseignements est autorisée en cas d’urgence … Feuille-info Numéro 7 : La divulgation de renseignements est autorisée en cas …
Feuille-info Numéro 6 : Rapports sur les demandes d’accès reçues aux termes de la LPRPS … Révisée en 2012. … Feuille-info Numéro 6 : Rapports sur les demandes d’accès reçues aux termes de la …
Feuille-info Numéro 4 : Les activités de financement en vertu de la LPRPS … Révisée en septembre 2014. … Feuille-info Numéro 4 : Les activités de financement en vertu de la …
Feuille-info Numéro 3 : Les centres régionaux de renseignements sur les intoxications et le « cercle de soins » … Feuille-info Numéro 3 : Les centres régionaux de renseignements sur les intoxications et le « cercle de soins …
Feuille-info Numéro 2 : Les renseignements personnels sur votre santé : vos droits en matière d’accès et de rectification … Feuille-info Numéro 2 : Les renseignements personnels sur votre santé : vos droits en matière d’accès et de …
Feuille-info Numéro 1 : La protection des renseignements personnels sur la santé … Feuille-info Numéro 1 : La protection des renseignements personnels sur la …
Combien dois-je payer et combien de temps faudra-t-il pour obtenir ou corriger mes renseignements personnels? … Il n’y a pas de frais pour demander une copie de vos renseignements personnels ou pour en demander la rectification. … Combien dois-je payer et combien de temps faudra-t-il pour obtenir …
Combien de temps faut-il pour obtenir ou corriger mes informations personnelles? … Une fois que vous avez présenté une demande, les fournisseurs de services doivent vous répondre dans un délai de 30 jours. Dans certains cas, ils peuvent prolonger ce délai de 90 jours supplémentaires, mais ils …
Que se passera-t-il si je porte plainte au CIPVP? … Nous tentons dans la mesure du possible de régler les plaintes par un règlement rapide, une médiation ou un processus de traitement accéléré. C’est ainsi que le CIPVP vous aide, vous et votre fournisseur de services, à trouver un règlement …
Que se passe-t-il si je demande une correction de mes données personnelles et que mon fournisseur de services ne peut ou ne veut pas effectuer la correction ? … Si votre fournisseur de services ne peut pas rectifier votre dossier ou refuse de le faire, il doit vous en expliquer les raisons par …
Puis-je demander à un fournisseur de services de rectifier les renseignements personnels contenus dans mon dossier? … Oui. Vous avez le droit de demander la rectification de vos renseignements personnels dans un dossier auquel vous avez eu accès.s’ils ont trait à un service que vous avez reçu aux …
Quels sont les types de renseignements que je ne peux pas consulter ou dont je ne peux pas obtenir de copie? … Lorsque vous demandez vos renseignements personnels en vertu de la LSEJF, vous ne pouvez pas voir ou obtenir des copies de vos dossiers d'adoption. Pour de plus amples renseignements sur …
Puis-je demander à mon fournisseur de services de me laisser consulter mes renseignements personnels? … Si vous recevez ou avez reçu un service aux termes de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), oui, vous avez le droit de consulter vos renseignements …
Mon fournisseur de services doit-il me dire ce qu’il fait de mes renseignements personnels? … Oui. Votre fournisseur de services doit vous dire ce qu’il fait de vos renseignements personnels. Par exemple, il doit vous remettre une déclaration écrite sur ses pratiques relatives aux renseignements. …
Puis-je demander à mon fournisseur de services de ne pas recueillir, utiliser ou divulguer mes renseignements personnels? … Oui. Vous avez le droit de refuser ou de limiter votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels. Par exemple, vous …