Document d’orientation sur l’utilisation de systèmes de reconnaissance des plaques d’immatriculation par les services de police
Document d’orientation sur l’utilisation de systèmes de reconnaissance des plaques d’immatriculation par les services de police … Ce document énonce les principales obligations des services de police qui utilisent des systèmes de reconnaissance des plaques d’immatriculation aux termes des lois sur …
Ressource
- Publié le 16 décembre 2024