Lettre au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.
Lettre au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. … Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlements en vertu de la Loi …
Ressource
- Publié le 8 février 2023