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Bulletin d’interprétation : Recherche de documents pertinents

Bulletin d’interprétation : Recherche de documents pertinents … Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’obligation pour les institutions d’effectuer des recherches raisonnables pour localiser des documents pertinents en réponse à une demande d’accès, en vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi …

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- Publié le 1 septembre 2023

Commentaires sur une proposition réglementaire visant à imposer le paiement de penalités administratives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

Commentaires sur une proposition réglementaire visant à imposer le paiement de penalités administratives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) … Lettre au ministère de la Santé de l'Ontario décrivant le soutien du CIPVP aux montants maximaux des …

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- Publié le 7 juillet 2023

LifeLabs interjette appel d’une décision judiciaire prévoyant la publication du rapport d’enquête du CIPVP de l’Ontario et de l’OIPC de la Colombie-Britannique sur une atteinte à la vie privée

LifeLabs interjette appel d’une décision judiciaire prévoyant la publication du rapport d’enquête du CIPVP de l’Ontario et de l’OIPC de la Colombie-Britannique sur une atteinte à la vie privée … La société LifeLabs a annoncé qu’elle demanderait l’autorisation d’interjeter appel d’un jugement …

Communiqué de presse

- Publié le 23 mai 2024

Observations sur le projet de loi 60, Loi de 2023 concernant votre santé

Observations sur le projet de loi 60, Loi de 2023 concernant votre santé … Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la politique sociale, avait pour but de présenter la position du CIPVP sur la façon dont les amendements au projet de loi 60 peuvent améliorer la …

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- Publié le 28 mars 2023

Commentaires de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur le règlement proposé à prendre en vertu de la LPRPS concernant la Plateforme des données sur la santé

Commentaires de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur le règlement proposé à prendre en vertu de la LPRPS concernant la Plateforme des données sur la santé … Commentaires de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario …

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- Publié le 6 juillet 2020

L’accès aux renseignements personnels sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide à l’intention des fournisseurs de services

L’accès aux renseignements personnels sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide à l’intention des fournisseurs de services … L’accès aux renseignements personnels sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille …

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- Publié le 20 décembre 2019